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Cour d'Appel

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8 juin 2000

est recevable et qu'en toute hypothèse, cette dernière ne peut prétendre bénéficier de la forclusion de l'article 105 du Code de Commerce puisque c'est de son propre fait et par sa fraude que le destinataire

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

26 mars 2018

Selon l'article 372-1 e) des dispositions d'application du code le principal obligé ou le destinataire des marchandises doit avoir recours à un destinataire agrée.

Source officielle

17e chambre

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18 février 2015

qu'elle lui a été présentée seulement le 27 mai 2011 et que le délai de 5 jours ouvrables de l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté ; Que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation

Pôle 5 - Chambre 16

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8 décembre 2020

droits et obligations du destinataire ou détenteur légitime du B/L sont transférés à l'assureur qui est subrogé dans ses droits, l'assureur se mettant à la place de l'assuré dans l'exercice de son droit

Chambre civile 1-6

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8 janvier 2026

Sans réponse de la société TNP Consultants, le SIP de [Localité 8] lui a par lettre recommandée du 11 octobre 2023, reçue le 13 octobre 2023, rappelé ses obligations en tant que destinataire d'un avis

Chambre sociale

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28 avril 2022

moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté ; Sur la nullité de la contrainte pour défaut de précision sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0383bcaf505db696690

6 juillet 2023

discordance entre le montant de la contrainte et le montant cumulé des mises en demeure visées par celle-ci qui diffère, ce qui ne lui a pas permis de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

Pôle 5 - Chambre 4

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7 avril 2010

Alliance GPE OPTIC pour recevoir la marchandise ; Considérant que la livraison par le transporteur à des personnes qu'il savait ne pas être le destinataire, ainsi que cela résulte

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00104_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

12 juin 2012

Il estime que la Caisse de mutualité sociale agricole ne peut se prévaloir de ce courrier comme source d'obligation pour son destinataire.

3ème chambre

6035caa5dac4c131db2446e3

25 février 2016

L'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fait valoir que : - toutes les URSSAF ont adhéré à la convention de réciprocité et les arrêtés de regroupement entre URSSAF ont transféré l'intégralité des droits et obligations

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94920

4 juin 2020

Il ajoute qu'aucun texte ne fait obligation d'enregistrer la reconnaissance de dette.

Chambre Sociale

65af652fb6c6260008b52f1d

22 janvier 2024

personne) une contrainte à la requête de la CIPAV ne pouvait valablement dresser un procès-verbal de recherches infructueuses comme il l'a fait le 10 janvier 2022 ; - par ailleurs, la CIPAV qui avait l'obligation

Ch.secu-fiva-cdas

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3 avril 2023

Obligation de vigilance de la SNC [6] : 31 723€.

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f0

3 avril 2023

Obligation de vigilance de la SAS [6] : 17 618€.

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bafd

30 avril 2008

interrompue, a été suivie de deux assignations des 8 juin et 10 juillet 2006 délivrées à Monsieur Roger X... aux fins de comparution en chambre du conseil ; que ces deux actes mentionnent expressément l'obligation

8ème chambre

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16 avril 2025

la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

4ème chambre commerciale

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17 avril 2026

Ils soutiennent que la Cour de cassation fait obligation au juge de requalifier et de substituer le bon fondement juridique outre les textes ménageant déjà cette obligation non seulement lorsqu'il en va

Pôle 5 - Chambre 6

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10 juin 2010

[K] [V] et la société Intercity Bank sont à l'origine du préjudice subi ; de constater en particulier que la société Intercity Bank a manqué à son obligation de vérification du destinataire final du virement

Chambre pôle social

69f2e47fcdc6046d470c5bd8

28 avril 2026

La CARSAT d'Auvergne n'a pas été destinataire de cette demande.