Estimant que les dispositions légales et réglementaires sur les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis en matière d'amiante n'avaient pas été respectées, Monsieur Y... a par exploits des 3 et

de plein droit avec le locataire gérant pour les dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, pendant un délai de six mois de la publication du contrat ; que par suite l'obligation

plein droit avec le locataire gérant pour les dettes contractées par celui- ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, pendant un délai de six mois de la publication du contrat ; que par suite l'obligation

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Les époux Z... sont propriétaires d'une maison d'habitation avec dépendances et terrain située ... .; leur propriété jouxte celle de Daniel et Ida X... sur laquelle

2000 Christiane Y... a répondu en premier lieu que le bail était d'ores et déjà expiré comme ayant été conclu pour un an à compter du 18 septembre 1998, qu'en toute hypothèse elle avait respecté ses obligations

L'administration a des pouvoirs de police pour faire respecter cette obligation du propriétaire d'éliminer les déchets (article L 541-3 du code de l'environnement).

obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage. 4.

la commune et la société BJ Groupe, le 6 avril 2021, cette dernière se soit vue conférer, en application de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales les prérogatives et obligations

D’une part, l’ordre de reboisement prévu à l’article L. 341-8 du code forestier, qui permet à l’autorité administrative d’obliger un propriétaire, qui a été reconnu coupable d’avoir défriché des terres

, d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte ne pouvant excéder 500 euros par jour de retard et d'obliger le propriétaire, en l'absence de diligences dans le délai imparti, à consigner la somme équivalant

poulailler se situe dans un lotissement et non en milieu rural, que Madame A... ne peut invoquer l'antériorité du trouble par rapport à leur installation et qu'un arrêté préfectoral du 10 avril 2000 oblige

L'intimée se prévaut essentiellement -d'une part, de la qualification de clause de porte-fort doublée d'une stipulation pour autrui, -d'autre part, du caractère permanent et non alternatif de l'obligation

Le 10 septembre 2007, la propriétaire a signifié un congé aux locataires pour le 10 mars 2008.

Cependant, le logement a été occupé pendant plus de six ans et il doit être tenu compte de la vétusté résultant de l'usure normale du logement dont les réparations relèvent des obligations du propriétaire

vente que l'immeuble- en contravention avec le règlement général d'assainissement de la communauté de communes de BENFELD dont ressortit ROSSFELD qui depuis le 12 décembre 1997 imposait une telle obligation

Sur le bien fondé de la demande, il est soutenu que la bailleresse a manqué à ses obligations de propriétaire en matière de grosses réparations, aucune réfection de la toiture n'étant intervenue en l'an

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les droits et obligations qui dérivent de la constitution

Si le garagiste avait rempli ses obligations, le propriétaire n'aurait pas repris le véhicule sans s'être informé des risques encourus pour refuser soit une réparation du défaut constaté (fuite), soit