L'assureur tout comme l'assuré-souscripteur doit manifester sa bonne foi dans les diverses informations qu'il donne, que cela soit au moment de la formation du contrat ou en cours d'exécution dudit contrat

Elle ajoute qu'il pesait sur le courtier une obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les antécédents et de vérifier qu'elle ait rempli les propositions d'assurance de manière efficace.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.113-2 alinéa 1er du code des assurances dispose notamment que « L'assuré est obligé : / (') / 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

, de sorte qu'elle avait commis une réticence ou fausse déclaration intentionnelle en dissimulant ceci à l'assureur dont l'agent général n'avait pas eu, de ce fait, à renseigner la rubrique " conducteur

de l'assuré au titre d'une clause précise en violation d'un devoir de conseil de l'assureur, ni retourner l'obligation contractuelle de l'assuré à son profit au titre d'une violation du devoir de conseil

des fonds ayant servi à l'acquisition du véhicule n'est pas démontrée, l'assureur refuse d'exécuter son obligation de garantie à l'égard de son assuré ; en l'espèce, les justificatifs fournis par M.

Par une proposition de rectification du 14 janvier 2021, l’administration a informé M.

Compte tenu de la disparition de l'obligée principale qu'est la société RMCM du fait de sa liquidation judiciaire, c'est à son assureur, la société AXA FRANCE qu'il incombe de s'acquitter de cette obligation

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré irrecevables l'ensemble des demandes de l'association Raid, - dit que l'association Raid a manqué à son obligation d'information

qu'il est tenu de communiquer, en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou d'avoir, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par l'article L. 622-

Par jugement du 6 novembre 2020,  le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a : jugé que le CIC avait manqué à son obligation d'information à l'égard des époux [W] en

La Cour rappelle que l'assuré est présumé de bonne foi lorsqu'il déclare un vol à son assureur, après avoir valablement déposé plainte et déclaré le sinistre dans les conditions contractuelles, ce qui

L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre

[L] [W] était susceptible de conduire régulièrement le véhicule assuré le 16 septembre 2009 et a omis de renseigner et conseiller M.

La BPCE leur assureur responsabilité civile, a d'ailleurs, dès le 13 janvier 2020 indiqué à Mme [I] qu'elle était susceptible d'intervenir en tant qu'assureur responsabilité civile des époux [R].

O) et non sur l'assureur. Monsieur X...sera donc débouté de sa demande tendant à voir dire que la M. A. I. F a manqué à son obligation contractuelle d'information.

En application de ces dispositions, l'assureur engage sa responsabilité contractuelle en cas de manquement, en cours de contrat, aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation

Mme [Y] a déposé plainte au commissariat et informé son assureur. Par courrier du 23 mars 2020, l'assureur lui a opposé une déchéance de garantie pour fausses déclarations de l'assurée.