impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

d'information pesant sur l'assureur.

impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

Pour assurer l'effectivité de ce recours, le même article dispose ensuite que : 'la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse des

n'ait plus aucune raison de poser des questions sur l'existence d'un éventuel autre conducteur, a fortiori novice, l'assuré l'ayant déjà renseigné par ses déclarations spontanées sur ce point, la cour

l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1

dispositions de l'article L 113-2-2° du Code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge lorsque lui sont

P... n'était pas tenu d'une obligation d'information ni sur la valeur ni sur la nature du bien donné envers chacun des donataires et qu'il appartenait à Mme N...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement

L'assureur tout comme l'assuré-souscripteur doit manifester sa bonne foi dans les diverses informations qu'il donne, que cela soit au moment de la formation du contrat ou en cours d'exécution dudit contrat

invitée, si le courtier n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier que les renseignements transmis, qu'il appartenait à l'assurée de déclarer spontanément en application de l'article L. 113

Elle ajoute qu'il pesait sur le courtier une obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les antécédents et de vérifier qu'elle ait rempli les propositions d'assurance de manière efficace.

le moyen, que l'assuré est seulement tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à faire apprécier par l'assureur les

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.113-2 alinéa 1er du code des assurances dispose notamment que « L'assuré est obligé : / (') / 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

, de sorte qu'elle avait commis une réticence ou fausse déclaration intentionnelle en dissimulant ceci à l'assureur dont l'agent général n'avait pas eu, de ce fait, à renseigner la rubrique " conducteur

de l'assuré au titre d'une clause précise en violation d'un devoir de conseil de l'assureur, ni retourner l'obligation contractuelle de l'assuré à son profit au titre d'une violation du devoir de conseil