Dans le cadre de l'application des dispositions du code du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a adressé en 2012

réservés, bénéficient de l’obligation d’emploi, au même titre que, notamment, les travailleurs reconnus handicapés.

par le FIPHFP est entaché d'incohérences dès lors qu'il a comptabilisé différemment, au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, des agents pourtant placés dans la même situation ; il n'a pas

Compte tenu de ces éléments, le Fiphfp a estimé que l'hôpital intercommunal aurait dû employer treize bénéficiaires de l'obligation d'emploi au lieu des sept déclarés et a établi le montant de la contribution

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 (). ".

de la marque " Navigo Easy " contrevient à l'obligation d'emploi de la langue française.

Aux termes d'une attestation du 19 janvier 2021, la CPAM a indiqué que Mme [E] était bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

des fonctionnaires puis aux articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique : " () II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi

pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi

Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 de ce code (notamment l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers) peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi

Veuve X..., conjoint survivant de l'obligation d'emploi et d'inventaire de son usufruit. Par lettre recommandée en date du 14 juin 2012, madame Y...

L. 6324-2 : 'Les périodes de professionnalisation sont ouvertes : (...) 5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13" ; que la professionnalisation a pour objet de favoriser

Il résulte de ces dispositions que, pour les noms de marque de fabrique, de commerce ou de service, l'obligation d'emploi de la langue française, dont le principe est posé par l'article 2 de la loi du

Il résulte de ces dispositions que, pour les noms de marque de fabrique, de commerce ou de service, l'obligation d'emploi de la langue française, dont le principe est posé par l'article 2 de la loi du

civique, qu'elle a toujours cherché à travailler jusqu'à son accident de travail, qu'elle bénéficie d'une pension d'invalidité, que l'assurance maladie lui a reconnu la qualité de bénéficiaire de l'obligation

À compter du 1er septembre 2017, Mme C, travailleuse handicapée, a été recrutée pour un an par contrat du 19 juillet 2017, en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi, en qualité d'adjointe administrative

B a sollicité, le 19 février 2019, en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi, son intégration dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS).

L'intéressé reprend en appel le moyen tiré de ce qu'il disposait de ressources suffisantes pour bénéficier du regroupement familial au profit de son épouse au soutien duquel il produit une attestation d'obligation