Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif

bénéficiaires de l'obligation d'emploi par rapport à l'ensemble des emplois existants. / Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi (...). / A défaut de toute déclaration

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés

ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (...) ".

l'emploi et du pacte social, du 10 septembre 2008, mettant en recouvrement la majoration due par la SOCIETE VERA au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, du 1er décembre 2008, procédant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 323-1 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés

Dans le cadre de l'application des dispositions du code du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a adressé en 2012

réservés, bénéficient de l’obligation d’emploi, au même titre que, notamment, les travailleurs reconnus handicapés.

néanmoins, partiellement ou intégralement, son obligation d’emploi de personnes handicapées, est sans incidence sur son obligation de s’acquitter du montant de la contribution calculé en retenant la proportion

des Alpes-Maritimes lui infligeant une pénalité de 12 247 F au titre de l'année 1991 pour non respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail

de Languedoc-Roussillon du 9 décembre 2010 mettant à sa charge le versement d'une somme de 33 075 euros au titre de la pénalité relative au non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

l'exploitation de l'aviation civile, la durée de la formation initiale des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est alignée sur la durée de la formation initiale des lauréats

Haute-Garonne infligeant à la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies une pénalité de 11 333 F au titre de l'année 1993 en raison de la méconnaissance, dans son établissement de Toulouse, de l'obligation

et de la formation professionnelle de Haute-Garonne mettant à la charge de la société Setram Automation une pénalité d'un montant de 52 342,50 F pour manquement à l'obligation d'emploi de travailleurs

et de travail (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des

gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.

par le FIPHFP est entaché d'incohérences dès lors qu'il a comptabilisé différemment, au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, des agents pourtant placés dans la même situation ; il n'a pas

Compte tenu de ces éléments, le Fiphfp a estimé que l'hôpital intercommunal aurait dû employer treize bénéficiaires de l'obligation d'emploi au lieu des sept déclarés et a établi le montant de la contribution