[I] est subordonnée à celle de l'action en nullité du contrat de vente. A l'appui de sa demande de nullité du contrat de vente, M.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DES CONTRATS DE VENTE ET DE CRÉDIT AFFECTÉ: - Sur la recevabilité de l'action en nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement du

[H] de leurs demandes tendant à prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, - débouter les époux [H] de leurs demandes tendant à prononcer la nullité du bon de commande et du contrat

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN NULLITÉ DES CONTRATS DE VENTE ET DE CRÉDIT AFFECTÉ: - Sur la recevabilité de l'action en nullité des contrats de vente et sur le fondement

Au dernier état de leurs prétentions, ils sollicitaient la nullité du contrat de vente conclu avec la société Environnement de France et celle subséquente du contrat de crédit affecté et la condamnation

[O], ès-qualités, il convient de constater la prescription de l'action en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions impératives du code de la consommation.

En outre, la demande de nullité du contrat de prêt est fondée sur la nullité du contrat de vente, du fait de l'interdépendance de ces contrats.

La société Chatillon et Mme [C] ont assigné à jour fixe la SCI du Manslois et la société RPLG développement en nullité du contrat de vente, à titre principal sur le fondement du dol et à titre subsidiaire

des contrats de vente et de crédit sur le fondement du dol, - déclaré irrecevable l'action de Mme [Z] [B] en nullité des contrats de vente et de crédit sur le fondement de la violation des dispositions

[F] et la société Emge Trucks Distribution, déclarer irrecevable l'action en nullité du contrat de vente pour dol de Mme [G] pour défaut d'intérêt et de qualité à agir et constater que le tribunal n'était

A titre subsidiaire : -prononcer la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol. En conséquence : -prononcer la nullité du contrat de crédit affecté.

M. et Mme V... et la société V... patrimoine ont agi en nullité des contrats de vente et de prêt ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice.

sur la nullité du contrat de vente : Le premier juge a constaté que le contrat de vente était affecté de causes de nullité relatives quant au bordereau de rétractation et au délai d'exécution du contrat

Concernant le sort du contrat principal, l'appelante fait valoir que la nullité du contrat de vente principal a été couverte par les actes de M.

du contrat de vente conclu entre la société Epsilon et [G] [V] en raison des irrégularités affectant le bon de commande, subsidiairement, que soit prononcée la nullité du contrat de vente conclu le 26

[V] a fait citer la société Centre Expert de l'Energie et la société Franfinance en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

sur la nullité du contrat de vente : Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente au motif que celui-ci était affecté de plusieurs irrégularités, causes de nullité, au regard des dispositions

[X] tendant au prononcé de la nullité du contrat de vente aux motifs que le bon de commande ne comporte pas toutes les mentions obligatoires - déclaré prescrite la demande en remboursement des sommes