AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
27 février 2020
Et cela, d'autant plus que conformément aux stipulations mêmes de l'accord, son non-respect est sanctionné par l'allocation de la somme de 15 000,00 euros fixée à titre de clause pénale, somme qu'elle
Source officiellePage 1 sur 17231
Chambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5f
6 février 2020
6 février 2020
F... de ses demandes d'indemnisation du préjudice subi en raison du non-respect des termes du contrat de prêt, s'agissant des préjudice financier et moral.
Source officielle