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344 611 résultats pour « non-respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Et cela, d'autant plus que conformément aux stipulations mêmes de l'accord, son non-respect est sanctionné par l'allocation de la somme de 15 000,00 euros fixée à titre de clause pénale, somme qu'elle

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

F... de ses demandes d'indemnisation du préjudice subi en raison du non-respect des termes du contrat de prêt, s'agissant des préjudice financier et moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

* Sur le non respect des critères d'ordre de licenciement : L'ordre des licenciements se définit par catégorie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il allègue que la CCCP a été citée en sa qualité de représentante des différentes entreprises du port de Marseille-Fos et non en qualité d'employeur, que la CCCP a été signataire des accords collectifs

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdcc48066f0103016114e0d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Financière les Aires sur la base de 0,50 € HT le kWh une fois les travaux de raccordement opérés et à titre subsidiaire l'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par ERDF à savoir le non-respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Sur le non-respect des obligations de l'employeur en matière de représentation du personnel Certes, la salariée, en arrêt pour maladie, n'a pas été informée de l'organisation des élections des délégués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

d'inaptitude et à la dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail est justifié, - Condamné le comité d'établissement Bio-Springer à verser la somme de 150 euros à titre d'indemnité pour non-respect

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[I] les sommes suivantes : * 13 578 € de rappel de salaire, * 1 357 € de congés payés y afférents, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord syndical, * 1 500 € sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a3

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2020

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b15

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - déclaré non prescrite et recevable

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc0d9a4410f78b44807

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd988dbd2cc3e7917022e78

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

des dispositions d'ordre public en matière de visite médicale, non consultation des délégués du personnel en matière de reclassement, violation de l'obligation de sécurité de résultat, non-respect des

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 03 JUIN 2020 RECOURS EN ANNULATION (n° 21 /2020

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Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

selon les dates contractuelles'; - qu'elle ne respecte pas l'obligation de facturation conforme aux articles L 289 et 242 nonies A alinéa 14 du code général des impôts'; - qu'elle ne transmet pas un

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par lettre du 21 mars 2011, la société X... a contesté cette décision, invoquant l'absence de motif et le non-respect du préavis contractuel.

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CA

19e chambre

5fca6201df46eb49d644c72e

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

: Encadrement N° RG : F13/00662 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thomas ANDRE SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/ CISSE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad5

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

[P] [O] a présenté quatre moyens : - le non-respect de la périodicité des certificats médicaux mensuels, - l'absence d'arrêté de maintien en soins psychiatriques, - l'absence d'avis médical joint à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

V Madame J... Rc/Société I 2 S

5fca673450544c5080f743f6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

afférente - une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée incluant les condamnations prononcées ; A titre subsidiaire, - dire et juger que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté

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CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

En outre, il n'opère pas non plus de distinction en fonction du moment de l'acquisition du logement. Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer.

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