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1 654 898 résultats pour « non-respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201804

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

soumis à la procédure d'accord préalable, au motif inopérant tiré de ce que l'action exercée était fondée sur le non-respect des règles de tarification et non sur une question d'ordre médical

Source officielle

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CC

cr

61372678cd58014677425d36

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

du temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels, de dommages-intérêts pour non-respect des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01257

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l' élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a97

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Caisse fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré cette demande prescrite, en ce qui concerne les sommes réglées du 28 janvier au 20 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est fondée sur le non-respect

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective, les jugements retiennent que les salariées ont établi le retard de paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00068

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La sanction attachée aux irrégularités tenant au non respect de la proportionnalité et au non respect de l'alternance est énoncée à l'article L. 2314-32 du code du travail lequel prévoit : « ( ) La constatation

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a48

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société RGX Chimie une indemnité pour non respect du préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats imputable

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CC

soc

61372416cd58014677412198

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

du fabricant, le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse reprochait à la Clinique de ne pas avoir respecté les dispositions

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civ2

61372288cd580146773fe190

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00328

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, quand bien même le non-respect des règles de représentation proportionnée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

En l'espèce, celui-ci a considéré comme fautifs, des erreurs et négligences, consistant en un non-respect des procédures, bonnes pratiques et directives données, un non-respect des délais, des travaux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00453

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il retient que la sanction prévue à l'article 11.4 en cas de non-respect de ce préavis, calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé au cours du délai non exécuté,

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civ1

61372325cd58014677406088

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Distri La Roche sur Yon, société à responsabilité limitée

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soc

61372519cd5801467741af82

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Art et paysage a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de résiliation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00199

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[T] en sa qualité de membre titulaire du CSE au sein du premier collège (employé), alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes

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cr

61372567cd5801467741d702

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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soc

613721aecd580146773f60b5

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour non-respect

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soc

613722ebcd580146774033bb

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 94-45.000, F 94-45.001 formés par la société TEM Intermarché, société anonyme, dont

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CC

soc

61372296cd580146773fecf9

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... que le versement de l'indemnité mensuelle en contrepartie de la clause de non concurrence était subordonné à la remise d'une attestation de non concurrence émanant du nouvel employeur; que, pour accorder

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