AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201804
15 décembre 2016
15 décembre 2016
soumis à la procédure d'accord préalable, au motif inopérant tiré de ce que l'action exercée était fondée sur le non-respect des règles de tarification et non sur une question d'ordre médical
Source officiellePage 1 sur 82745
cr
61372678cd58014677425d36
4 mai 2004
4 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielle