¤ ¤ ¤ En application de la loi du 6 fructidor An II, qui, a posé les principes d'immutabilité et d'imprescriptibilité du nom patronymique, le nom ne se perd pas pour le non- usage, étant précisé

Enfin, ils contestent le non usage trentenaire retenu par le Tribunal. Ils réitèrent leurs prétentions initiales, portant leur demande en dommages et intérêts à 5 000 €.

Il ne saurait prétendre transférer la responsabilité de ce non usage à la copropriété "Le Parc", alors qu'en qualité de propriétaire du fonds dominant, il lui incombait de s'informer des possibilités de

usage Considérant que le non-usage, qui permet l'extinction de la servitude, doit avoir eu une durée de trente ans ; Qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude

L'article 706 du code civil rappelle que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

conclusions notifiées le 3 mars 2004 par les appelants, qui demandent à la cour de constater que le fonds des époux Y... a toujours été grevé d'une servitude de vue et qu'il n'est pas prouvé qu'il y ait eu non

Celui-ci s'y oppose au motif que cette servitude serait éteinte par non-usage depuis plus de 30 ans. Les parties n'ayant pu trouver un accord amiable, les époux [N] et [B] [I] ont assigné M.

[X] ont demandé, reconventionnellement, au tribunal de constater l'extinction de la servitude, constituée aux termes de l'acte de Me [W], notaire à [Localité 1], en date du 29 mars 1868, pour non-usage

non-usage pendant plus de 30 ans, étant précisé que le moyen des défenderesses relatif à l'absence d'entretien de la servitude par les demandeurs est inopérant, cette circonstance n'étant pas de nature

Joseph Marie E..., laquelle est indépendante de toute situation d'enclave et ne s'est pas éteinte par non usage ; que la cour revendiquée par les époux X... n'est pas cadastrée sous le no 92 auquel se

Par jugement en date du 11 avril 2005 le Tribunal de Grande Instance de BELLEY a relevé : - que la fenêtre litigieuse existait depuis plus de trente ans et que la preuve de son non-usage n'était pas

Subsidiairement, ils soutiennent que l'état d'enclave n'a pas cessé et contestent avoir reconnu un non usage trentenaire de celle-ci.

amovibles ; il demande que ce chemin d'exploitation soit libéré de tout obstacle et que sa largeur de 3, 50 m sur tout son parcours soit fixée par la Cour ; il conteste le non usage de la servitude et

en outre la disparition du droit de passage par non usage.

La juridiction de premier degré a retenu qu'une telle servitude de passage s'est éteinte par non usage trentenaire.

L'article 706 du même code ajoute que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans.

Une servitude n'est certes pas dans le commerce, poursuit l'appelante, mais son non- usage pendant trente ans entraîne son extinction par application de l'article 706 du Code civil, l'article 2226 du même

de la marque n°11/3832614 interrompu par un juste motif de non usage causé par les règles nationales de lutte contre la pandémie de Covid 19 en France en 2020, à titre subsidiaire, de déclarer l'action