De plus, deux permis de construire ont été accordés à deux acquéreurs de lots du lotissement et non à M. et Mme [V] ce qui démontrent qu'ils ont pu mettre en place le lotissement et vendre des lots.

En premier lieu, il résulte des articles 691 et 692 du Code Civil que la servitude de cour commune, qui est une servitude non aedificandi, ne peut s'établir que par titre et non par la destination du père

la servitude.

La SCI n'est pas mieux fondée à invoquer la caducité de l'accord du 31 janvier 2001 en raison de l'existence d'une servitude prétendument non révélée, dès lors que l'acquéreur ne s'en est pas lui-même

Aux termes de l'article 689 du même code, les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

Le 25 avril 2012, les consorts [W] ont vendu la parcelle BN [Cadastre 2] aux époux [P] [U] et [S] [Y], par un acte mentionnant une servitude non altius tollendi qui oblige les acquéreurs, au profit du

Cette servitude de passage a été rappelée dans les actes de propriété des auteurs respectifs des parties à la suite des cessions successives des deux propriétés.

, [M] [D] a encore réitéré n'avoir "créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles le cas échéant relatées dans l'acte,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

Elle démontre en revanche, clairement que la servitude de non aedificandi n'a jamais été évoquée de manière précise avec les acquéreurs.

Leurs acquéreurs ont déposé un permis de construire ne respectant pas la servitude précitée. -Leur fonds bénéficie d'une servitude non altius tollendi.

Ce passage est indispensable à l'acquéreur à l'effet d'accéder aux étages de l'immeuble. Le vendeur déclare avoir, pour ladite servitude pris l'attache de chacun des copropriétaires concernés.

Ils font valoir que : - dès leur acquisition, ils ont été confrontés au refus de Monsieur A... de respecter la servitude de passage conventionnelle grevant son fonds au bénéfice de leur propriété,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (no 173, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir

non aedificandi mentionnée en son titre de propriété n'aurait pas été respectée par les acquéreurs des parcelles ZE [Cadastre 5] et ZE [Cadastre 7], et que les constructions objets des permis de construire

Faisant valoir qu'ils avaient constaté que les canalisations circulaient au milieu de la parcelle [Cadastre 5], et non sur les bords, comme indiqué sur le document d'arpentage et arguant du non respect

respect.