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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lorsqu'elle est la conséquences directe de dommages matériels indemnisés au titre des garanties incendie et évènement annexes, dégâts des eaux , évènements climatiques, attentat terrorisme, émeutes mouvements
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff7b
25 mai 2012
25 mai 2012
Au titre de la « nature des garanties », il y est prévu que sont garantis les « grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage » et « les pertes d'exploitation ».
Source officielle1ère Chambre
60371fbd0acc79b9da12e355
4 juin 2015
4 juin 2015
Sur la clause d'exclusion des dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires : Cette clause stipulée à l'article 4-2 du chapitre II des conditions générales relatif aux exclusions
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625106929f6bffa995b41d
24 juin 2014
24 juin 2014
contrat de sa substance, puisque de nombreux autres risques étaient couverts, à savoir l'incendie, les attentats et actes de terrorisme, la tempête, grêle et neige sur les toitures, les émeutes, mouvements
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb7a13c7839a5870cf2bc8
5 mars 2019
5 mars 2019
K... né en [...], a été engagé par l'association Union pour un Mouvement Populaire (UMP) aujourd'hui dénommée Les Républicains, selon un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de la communication
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'agissant de la 'perte d'exploitation après impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, tempête, grêle, dégâts des eaux, attentats, émeutes et mouvements populaires ou
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article 21.3 'la garanties des pertes d'exploitation sera consécutive aux événements suivants : incendie et risques annexes, catastrophes naturelles, événements naturels, dégat des eaux, émeutes mouvements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00833_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme B soutient que, en raison de son engagement politique au sein de l'Union pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA) et de son refus d'adhérer au Mouvement populaire de libération de l'Angola (MPLA
Source officielle3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
Dégât des eaux-gel, 2.8 : Bris des glaces, 2.9 : Vol, 2.10 : Dommages électriques et bris de machines, 2.11 : Tous risques informatiques, bureautiques, et électroniques, 2.12 : Grèves, émeutes, mouvements
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A
651e5359a81daa831884f43f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L.121-8 du code des assurances excluant seulement l'assurabilité des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f614
27 octobre 2011
27 octobre 2011
définis au contrat comme " chute d'avions ou engins spatiaux, tempêtes, grêle, poids de la neige, chocs de véhicules terrestres, fumées, dégâts des eaux, refoulement d'égouts, vandalisme, émeutes, mouvements
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e3
15 avril 2022
15 avril 2022
Sont également garantis : - les actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage et attentats visés par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 occasionnant des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b61
9 mai 2003
9 mai 2003
aient été commis volontairement, - la société AGF, qui invoque les dispositions de l'article L 121-8 du code des assurances, doit prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La société Axa France Iard, son assureur au titre des dommages aux biens contre le vandalisme, et notamment contre les dommages résultant des émeutes ou mouvements populaires, a fait procéder à une expertise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il a par ailleurs adhéré à différents autres mouvements nationalistes et identitaires, tels l’Action française, l’association Jeunesses nationalistes et le Mouvement populaire Nouvelle aurore, et alimenté
Source officielleChambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'enseignement privé et spécifiquement : - les incendies ' expositions ' risques divers - les éléments climatiques - les catastrophes naturelles - les dégâts des eaux - les émeutes, mouvements
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA
642e63a3826f3a04f521679f
5 avril 2023
5 avril 2023
foudre, explosion, dommages électriques, impact d'objets aériens, tempête, neige et grêle, fumées, choc d'un véhicule terrestre, attentat, acte de terrorisme ou de sabotage, vandalisme, émeutes, mouvements
Source officielle5ème Chambre
65c5db3d15069e0009fdb6cf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
les dommages et pertes survenus au bateau causés accidentellement par : - un événement climatique, - une fortune de mer, - le jet à la mer, consécutif à une fortune de mer, - un attentat, un mouvement
Source officielle1° Chambre B
5fdcc2ae7bf4e02e500612e8
31 octobre 2018
31 octobre 2018
détériorations immobilières, bris de glace, tempête, grêle, neige, événements climatiques et inondations, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, attentats, actes de terrorisme, émeutes et mouvements
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
tempêtes, grêle, neige, dégâts des eaux, inondations, cyclones, fumées, chutes d'engins de navigation aérienne et spatiale, choc de véhicules terrestres, actes de vandalisme ou de sabotage, émeutes, mouvements
Source officiellePage 1 sur 19