CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

41 068 résultats pour « motivation de la lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par arrêt du 27 février 2020, cette cour a soumis à la contradiction des parties la question de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

Source officielle

Page 1 sur 2054

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85273

Appel

13 avril 2001

13 avril 2001

Attendu qu'ainsi, les références à la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique, aux tentatives de reclassement ou à la priorité de réembauchage sont elles inappropiées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur la motivation de la lettre de licenciement: M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162987f201c88caf8c4e2ab

Appel

5 février 2013

5 février 2013

[O] invoque en premier lieu l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, ne précisant pas précisément le sort du poste de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71d8b201587f74be027a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur le fond, elle soutient que son licenciement est privé de cause réelle et sérieuse pour défaut de motivation de la lettre de licenciement dès lors que celui-ci est uniquement fondé sur son inaptitude

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74186ac880aa7ee21f276

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Indemnité pour insuffisance de motivation de la lettre de licenciement : 2 656,05 euros, .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398d

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre doit comporter le ou les motifs du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630f

Appel

29 avril 2002

29 avril 2002

et sérieuse en raison de l'absence de motivation de la lettre de licenciement, a condamné la SA GENISYS à payer à Mademoiselle X... les sommes suivantes : - 46.800 francs à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f765

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de la lettre de licenciement dans l'hypothèse où le licenciement reposerait sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

première fois dans ses écritures que la Sté D a invoqué une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et que la motivation de la lettre de licenciement est tout à fait déficiente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532b

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

première fois dans ses écritures que la Sté D a invoqué une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et que la motivation de la lettre de licenciement est tout à fait déficiente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7e

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

, résultent de la motivation de la lettre de licenciement pour faute grave et du versement d'une somme de 20. 000 euros correspondant à plus de deux fois le montant additionné des indemnités de rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8700e

Appel

12 février 2004

12 février 2004

La motivation de la lettre de licenciement consiste dans le "refus de la modification du lieu de travail et de la proposition de reclassement" émanant de la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d15

Appel

25 février 2004

25 février 2004

Elle invoque l'absence de motivation de la lettre de licenciement, l'absence de difficultés économiques et l'absence de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92872

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

17e chambre

6035ebf1433dbb51e8420776

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Par arrêt du 1er octobre 2015 la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la motivation de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a590

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da13

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'appui de sa contestation sur la légitimité du licenciement, Soumia Y... invoque une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et le manquement de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86052

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Il s'agit d'un licenciement inhérent à la personne pour un motif autre que disciplinaire, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs qui fixent les limites du litiges et ces motifs doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la motivation de la lettre de licenciement Monsieur [T] soutient ensuite que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée.

Source officielle