AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Par arrêt du 27 février 2020, cette cour a soumis à la contradiction des parties la question de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.
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Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85273
13 avril 2001
13 avril 2001
Attendu qu'ainsi, les références à la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique, aux tentatives de reclassement ou à la priorité de réembauchage sont elles inappropiées.
Source officielle