Ce faisant, comme le fait valoir à juste titre le préfet à hauteur d'appel, alors que le premier juge a retenu des motifs inopérants sans caractériser une atteinte aux droits du retenu, c'est en excédant

Ce faisant, comme le fait valoir à juste titre le préfet à hauteur d'appel, en prenant en compte des motifs inopérants, le premier juge n'a pas caractérisé une atteinte aux droits de la personne retenue

sa décision en ce qu'il a écarté, par des motifs inopérants, le moyen tiré de ce qu'elle pouvait légalement refuser l'affectation qui lui était proposée sans que ce refus conduise à enclencher la procédure

que la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré par la société [V] de l'interruption de la prescription par sa demande reconventionnelle, avait privé sa décision de base légale en statuant par des motifs

CHATEL, invoquant l'inanité des motifs de congé invoqués et partant sa nullité en tant que fondé sur des motifs inopérants, comme encore la tardiveté du congé et, subsidiairement, son droit à bénéficier

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

ne pouvait, tout en désignant, avant dire droit, un expert à l'effet de rechercher l'existence de vices, leur origine, leur caractère apparent ou caché, écarter la clause élusive des vices cachés au motif

ne pouvait, tout en désignant, avant dire droit, un expert à l'effet de rechercher l'existence de vices, leur origine, leur caractère apparent ou caché, écarter la clause élusive des vices cachés au motif

Dès lors qu'il était fondé sur ce seul motif inopérant, le congé donné à la société THE MOOVING est manifestement irrégulier et l'offre antérieure de renouvellement du bail commercial notifiée par le bailleur

que sa recherche obligatoire par la loi antérieure à la réforme d'août 2016, était rendue vaine par l'avis même de la médecine du travail qui excluait tout reclassement interne », avait statué par un motif

au motif qu'elle savait dès la conclusion de l'acte qu'elle n'était pas propriétaire et non qu'elle n'ait pu l'apprendre qu'en 2003 à l'occasion de la vente.

dépourvue de portée juridique, comme jugé par la Cour de Cassation le 3 octobre 2006 (chambre commerciale pourvoi n° 05-11340) ; Attendu que la Caisse ne peut se trouver atteinte par la forclusion au motif

l'exception de l'agent chargé de la direction du service ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs

C'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'en vertu de ce mandat, dont les appelants critiquent la régularité formelle par des motifs inopérants car seules les parties au contrat pourraient s'en

Elle a considéré qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'adaptation au poste de travail ou de l'utilisation des congés ou droit individuels de formation, alors qu'elle constatait qu'en

indivise ; mais cela ne modifiait en rien l'objet du contrat, et la compagnie ne soutient pas que la situation ait faussé pour elle l'appréciation du risque assuré ; c'est donc par des motifs

à compter de la réception, est donc bien intervenue dans le délai de deux ans à compter de leur connaissance du sinistre, l'assureur ne pouvant par conséquent se prévaloir d'un refus de garantie au motif

MOTIFS 1.