Cour d'Appel · Rétention Administrative — 10 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 10 AOUT 2023



N° 2023/1145























Rôle N° RG 23/01145 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYQT



























Copie conforme

délivrée le 10 Août 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 Août 2023 à 11h30.







APPELANT



Monsieur [T] [O]

né le 28 Mars 1985 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine



comparant par visio conférence en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues assisté de Me Prunelle CEYRAC-AUGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE commis d'office et de Mme [W] [B] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet du VAUCLUSE



Représenté par Madame [D] [M]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Août 2023 devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Michèle LELONG, Greffière,



ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Août 2023 à 14h15,



Signée par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Mme Michèle LELONG, Greffière,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 juin 2023 par le préfet du VAUCLUSE , notifié le même jour à 15h30 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 10 juin 2023 par le préfet du VAUCLUSE notifiée le même jour à 15h30;



Vu l'ordonnance du 09 Août 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [T] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 09 août 2023 par Monsieur [T] [O] ;



Monsieur [T] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je n'ai pas été entendu par un service quelconque. Je veux être libéré et aller en Belgique.' 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il soutient que les critères légaux d'octroi d'une troisième prolongation de sa rétention ne sont pas établis en l'absence de preuve rapportée par l'autorité administrative de son obstruction à la mesure d'éloignement, en l'absence de justificatif de l'obtention d'une date de vol, et en l'état de ce qu'il n'est pas responsable de l'absence de place disponible. Il invoque l'absence, d'audition par les autorités marocaines, de délivrance d'un laissez-passer consulaire, et de perspective de délivrance du titre précité à bref délai. 



Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée au motif qu'il a fait les diligences nécessaires et a saisi l'autorité compétente d'une demande de reconnaissance de l'intéressé par les autorités centrales du Maroc. Aucune audition ne doit en principe avoir lieu et aucune relance ne doit être opérée. Elle a fait les diligences nécessaires et reste dans l'attente de la réponse des autorités centrales sur la demande de reconnaissance précitée. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur les conditions de la troisième prolongation et les diligences de l'administration 



L'article L.742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Il est constant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de rétention au motif que dans les quinze jours la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance de documents de voyage, il incombe à l'autorité judiciaire de rechercher si l'autorité administrative établit que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 



Il s'en déduit que le seul critère légal est la preuve rapportée par l'autorité préfectorale de la délivrance à bref délai d'un laisser-passer consulaire, condition pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, le nombre de vols quotidiens entre la France et le Maroc et l'existence de places disponibles sont des motifs inopérants pour statuer sur la demande de troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative. 



La précédente prolongation de la mesure de rétention a été ordonnée le 10 juillet 2023 pour une durée de trente jours. 



Il résulte de la procédure que monsieur [T] [O], a été placé en rétention administrative le 10 juin 2023. 



L'autorité préfectorale justifie avoir saisi, le 10 juin 2023, la DGEF d'une demande de reconnaissance de monsieur [O] auprès des autorités centrales marocaines. 



Cependant, elle est toujours dans l'attente d'un retour sur sa demande de reconnaissance accompagnée des justificatifs en sa possession ( pv d'audition, empreintes et photographies, mesure d'éloignement et arrêté de placement en rétention ) alors que la rétention a déjà fait l'objet de deux prolongations ordonnées par le juge des libertés et de la détention de Marseille. 



En l'absence de réponse de la DGEF ou des autorités marocaines sur les demandes d'identification de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, l'autorité administrative ne produit aucun élément objectif de nature à établir que document de voyage précité, permettant d'exécuter la mesure d'éloignement, doit être délivré à bref délai. 



Dans ces conditions, il convient de mettre fin à la mesure de rétention de monsieur [O]. 



Par conséquent, l'ordonnance déférée sera infirmée et la mainlevée de la rétention administrative de l'appelant sera ordonnée. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Marseille du 09 Août 2023,



Statuant à nouveau, 



Ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de monsieur [T] [O], 



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président,