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121 résultats pour « monopole du service extérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Ce décret, en son article 7, lui avait confié le monopole d'État du service public des postes et télécommunications, tel qu'il résultait de l'article 1er du décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Ce décret, en son article 7, lui avait confié le monopole d'État du service public des postes et télécommunications, tel qu'il résultait de l'article 1er du décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole

Source officielle
CA

14e Chambre

6031eba60ab6df24b87bf0c2

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2018 N°2018/468 N° RG 17/16046 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBDKB Etablissement PUBLICS AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE C/ RSI PARTICIPATIONS EXTERIEURES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a04b

Appel

13 octobre 2007

13 octobre 2007

directeur général, vous avez exprimé le souhait que votre expérience soit mise au service des Galeries Lafayette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

, à souscrire à la fourniture de l'ensemble des résultats des mesures d'audience dont elle a le monopole, pour un prix global élevé, refusant d'appliquer une différenciation moyennant une réduction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Le 1er juin 2007, le marché de l'entretien de Monoprix a été repris par la société CARRARD SERVICES, société de nettoyage employant plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

L'installation a été raccordée par le gestionnaire du réseau le 5 septembre 2016, puis mise en service le 19 octobre 2016, date d'intervention fixée par ERDF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade29f575634f1371ee37

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La loi du 8 juillet 1993 a mis fin au monopole communal des opérations funéraires, ouvrant à toutes entités le service extérieur des pompes funèbres lequel peut être assuré désormais par les communes ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

FAITS ET PROCÉDURE La loi du 8 juillet 1993 a mis fin au monopole communal des opérations funéraires, ouvrant à toutes entités le service extérieur des pompes funèbres lequel peut être assuré

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle considère qu'elle n'avait pas à appeler en cause la société Monoprix, en sa qualité de gardien de l'immeuble voisin, la société Agema pouvant le faire si elle l'estimait utile.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9f

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

SELARL POC, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANTE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société TERRASSEMENT CYRIL GARIN 1 bis, Boulevard Extérieur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08cc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de permettre à des partenaires extérieurs d'avoir connaissance de préoccupations internes au GIE.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9406d9e13277d6e38e2

Appel

1 février 2022

1 février 2022

, dont la taille croît de l'intérieur vers l'extérieur de l'aile.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86856

Appel

6 février 2003

6 février 2003

réfléchissantes sur l'intérieur du blouson et du gilet réversible, Qu'ainsi la copie est à la fois contrefaisante et servile.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86983

Appel

6 février 2003

6 février 2003

réfléchissantes sur l'intérieur du blouson et du gilet réversible, Qu'ainsi la copie est à la fois contrefaisante et servile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé réception de son conseil, la société GPF [E] a notifié à la société Logistique Merchandising Services (LMS, venant aux droits de la société Boticinal Services) la rupture

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Pôle 5 - Chambre 1

61629882201c88caf8c4e2c5

Appel

6 février 2013

6 février 2013

ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service; b) Les signes ou dénominations pouvant servir

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Pôle 4 - Chambre 13

6789f555b7cff8efb7357583

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Z] justifie d'un master en droit et d'une pratique professionnelle exclusive de juriste d'entreprise, dans un service juridique autonome et structuré, au seul bénéfice de ses employeurs, pendant plus

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Pôle 5 - Chambre 1

61631c5448f63659ca90a5eb

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

d'un tube et, un manchon à sertir glissé depuis l'extérieur sur l'extrémité de raccordement du tube mise en place sur la douille d'appui, ledit manchon à sertir comportant un bourrelet extérieur périphérique

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CA

1ère chambre civile A

616337ef06e11dac7d76d122

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

effectué notamment pour les services suivants : 'salons de beauté, salons de coiffure, soins de santé et soins esthétiques, services de manucure, services de massage'.

Source officielle