[E], ayant eu pour objet la modification du code APE de cette dernière; - ainsi, depuis le 31 décembre 2019, l'entreprise individuelle de M.

A compter du mois de mai 2017, suite à une modification du code APE de la société, la salariée a occupé leposte de gestionnaire de projet, statut ETAM, position 1.4.1, coefficient 240 de la convention

En outre, la modification du code APE du siège résultant de l'inscription modificative du 18 août 2009 ne saurait constituer la preuve d'un changement d'activité alors que le certificat d'inscription au

l'expert comptable qui lui a répondu à 12h29 ; - Le 11 juin à 11h24 transféré par courriel deux factures d'achats de mobilier et un état de paiements ; - Le 19 juin à 17h08 transféré un document de modification

Or, comme l'a justement relevé le premier juge, le code APE, délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, n'a aucune valeur juridique.

du code de procédure civile.

de son code NAF/APE ; ' dans ces conditions, Mme [D] ne peut pas soutenir que l'appréciation des difficultés économiques devrait s'étendre au secteur d'activité englobant France Télévisions car les activités

est motivé comme l'exige l'article 455 du code de procédure civile, en conséquence rejeter la demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation, - à titre principal, lui donner acte de ce

Monsieur [I] [Z] a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Carcassonne le 26 avril 2016.

[I] [X] ne s'est pas constitué, bien que la déclaration d'appel avec assignation lui ait été signifiée le 8 avril 2025 conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. 42.

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes, David LAUNOIS, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

- infirmer l'ordonnance dont appel et juger que le tribunal du commerce est incompétent pour statuer sur les demandes de la SDV ; à titre subsidiaire : - réformer l'ordonnance dont appel ; - débouter

Sur la modification du contrat de travail Concernant le manquement relatif à la modification du contrat de travail, M.

Il n'appartient en revanche pas à la cour d'appel de statuer par avance sur la charge des frais liés à une éventuelle exécution forcée du présent arrêt, comme demandé par le syndicat SECTEUR FÉDÉRAL CHEMINOTS

Mme [S] succombe en son appel principal et supportera les dépens d'appel.