L'appelante soutient que si un accord de réaménagement ne vise qu'à modifier les modalités de remboursement du crédit en réduisant les échéances du crédit et allongeant la durée sans modifier le montant

Sur la demande en paiement La société appelante soutient que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'avenant signé par les parties n'a opéré qu'une modification des modalités de remboursement

de remboursement et n'opérait pas une modification des conditions d'octroi du crédit.

de réaménagement ou de rééchelonnement intervenant dans le cadre du crédit à la consommation, qu'un réaménagement au sens de l'article L. 311-52 du code de la consommation est caractérisé par une modification

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

"des modalités de remboursement", règle toutes les conséquences de la défaillance et intervient avant la déchéance du terme.

La société Franfinance fait valoir à juste titre que l' « avenant de réaménagement de crédit classique » du 4 janvier 2022 constitue une simple modification des modalités de remboursement du prêt, au moyen

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

principale et la création d'une nouvelle obligation ainsi qu'un changement de l'assiette des obligations du débiteur et de la caution ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, toute modification

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

détermination des créances de Messieurs [R] [X] et [S] La société Actions RSE soutient qu'elle est en droit d'invoquer les protocoles d'accord, auxquels elle n'est pas partie, pour se prévaloir de la modification

Considérant que, dans ces circonstances, il ne résulte pas des éléments de la cause que le tableau des échéances du 25 juin 1998 corresponde à un avenant au contrat de prêt, étant précisé que la modification

"des conditions d'octroi du crédit" et la modification "des modalités de remboursement du crédit".

En effet, d'une part, toute modification des modalités de remboursement d'un prêt n'emporte pas conclusion d'un nouveau contrat et un aménagement des conditions de remboursement n'entraîne pas novation

soutient que la jurisprudence sur les clauses abusives, notamment celles concernant la déchéance du terme, a été élaborée pour protéger les consommateurs qui se voyaient opposer brutalement une modification

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification