ASSISTANCE EDUCATIVE Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels formés les 14 et 22 décembre 2015 contre une décision prononcée

Madame Bouchra X... interjetait appel général de cette décision le 4 mai 2009.

S. fait valoir qu'il existerait un risque important de non remboursement en cas de modification de la décision de première instance compte tenu de l'âge et de revenus de M. et Mme X..., tous deux à la

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

VIMONT, avoués Assisté de Me Estelle BEAUPERE-MOUTOU, avocat APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE, décision attaquée en date du 06

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.

Elle fait valoir que la décision de la cour est sans ambiguïté et qu'en réalité la demande de M. [R] consiste en une demande de modification de la décision.

Par ses dernières conclusions en réponse signifiées le 23 décembre 2010, Jonathan Y...demande quant à lui la confirmation pure et simple de la décision entreprise.

N'ayant pu obtenir de la C.N.P., par voie amiable, la modification de sa décision, M.

Comme le soulignent justement les époux [V] la demande des époux [K] de modification de la largeur de la servitude de passage, constitue en réalité une demande tendant à la modification des droits des

recevable à bénéficier d'une procédure de traitement de son surendettement, - fixé la créance du syndicat des copropriétaires [11] à la somme de 24.344,56 euros, - dit n'y avoir lieu à modification

Il soutient que les moyens soulevés en appel ne sont pas de nature à entrainer une modification de sa décision. Vu les autres pièces du dossier.

recevable ; que les dispositions de l'article 952 du code de procédure civile n'ont apparemment pas été respectées, le juge de première instance n'ayant pas été saisi aux fins de rétractation ou de modification

unilatérale de l'employeur peut, selon le principe juridique du parallélisme des formes, être modifié selon la même source qui a procédé à son édiction.

chacun des appelants la somme de 300 euros, et ce sans mentionner un quelconque caractère in solidum ni même conjoint de la condamnation, et que la requête en interprétation qui tend à obtenir une modification

Cependant le Juge ne peut pas modifier l'objet de la demande.

liquidait l'astreinte tant à l'égard des époux Z... que des époux D... à la somme de 1 412 € pour la période déjà écoulée et prononçait une astreinte définitive de 1 € par jour de retard à compter de la modification