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3 979 résultats pour « mesures éducatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 6

5fd99c1bd6eb608e71591438

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Le même jour, le Juge des Enfants de Paris ordonnait une mesure judiciaire d'investigation éducative confiée au Service espoir.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161156

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de consultation du dossier de ses trois enfants, X, suivis dans le cadre d'une mesure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170498

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90880

Appel

8 juillet 2013

8 juillet 2013

éducative) le juge des enfants a décidé, par ordonnance du 16 décembre 2008, de confier les enfants au père en maintenant la mesure éducative et ces dispositions ont été renouvelées pour un an par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9143a

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

X... au profit de visites exclusivement médiatisées au service chargé de la mesure éducative en milieu ouvert ; Attendu qu'il ressort du jugement entrepris que l'expert psychiatre qui avait rencontré

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044e

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

éducative en milieu ouvert mise en place suite à l'échec de la mesure éducative amiable mise en oeuvre à l'initiative des parents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd1

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

SUR QUOI Attendu que Madame Y... est la mère des cinq enfants mineurs visés dans la décision déférée étant précisé que Monsieur Y..., père des trois aînés, est décédé ; Attendu qu'une précédente mesure

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CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90718

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

Le juge des enfants de St Malo a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit d'Elodie pour conforter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91068

Appel

3 février 2014

3 février 2014

placement des mineurs Hadrien X... et Antonin X... chez leurs grands-parents maternels Gérard Y... et Elisabeth Y..., en qualité de tiers dignes de confiance, jusqu'à décision contraire, - Renouvelé la mesure

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90afc

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

X..., conclut à la levée de la mesure d'assistance éducative concernant le père. Monsieur l'Avocat Général conclut également à la levée de la mesure concernant le père.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92026

Appel

16 février 2015

16 février 2015

rendue le 16 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- Par jugement du 9 septembre 2014, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES a renouvelé la mesure

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CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba4

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

l'obligation de mettre en place des soins thérapeutiques pour le mineur Alexandre ; Attendu que dans son rapport d'échéance en date du 10 avril 2014 le service chargé de la mesure éducative indiquait

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Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267b

Appel

28 août 2015

28 août 2015

X...du jugement rendu le 31 mars 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert instituée au

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CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92662

Appel

24 juillet 2015

24 juillet 2015

mesure, - dit qu'un rapport devra être déposé un mois avant l'échéance, - ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative pour une durée de six mois avec pour mission générale de : - recueillir

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CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c52

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

SUR QUOI Attendu que la situation de danger ayant motivé le placement de la mineure n'est pas contestée par les parties ; Attendu que s'agissant de la mesure éducative en milieu ouvert, celle-ci a

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Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91533

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

l'échéance de la mesure, - prorogé la mesure judiciaire d'investigation éducative confiée à L'Enfance Catalane à PERPIGNAN pour une durée d'un mois.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b82

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

cas de difficulté, - dit que les prestations sociales auxquelles la mineure ouvre droit seront directement versées par l'organisme débiteur au père, - instauré une mesure éducative en milieu ouvert au

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Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910ce

Appel

12 février 2014

12 février 2014

que la décision du Juge aux Affaires Familiales du 19 juillet 2012 fixant la résidence de Loric chez sa mère doit trouver application, - Fixé le droit de visite et d'hébergement du père, - Dit que la mesure

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CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90717

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

Je ne suis pas opposé à la mesure éducative d'AEIMF mais je souhaite qu'elle s'exerce avec les enfants chez moi ".

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CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90743

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

X... s'investit mais, du fait de son impulsivité, pose des actes ou des réponses éducatives inadaptées, * que la mesure éducative offre aux enfants un espace d'écoute et de parole qu'ils investissent

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