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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02611_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales en raison de sa présence en France depuis plus de 5 années à compter de son entrée régulière ainsi qu'en atteste la production de son visa, en raison de son mariage
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b21f
1 février 2008
1 février 2008
de la procédure les faits suivants : - 18 janvier 2008, courrier du maire de TARARE adressé au Procureur de la République de VILLEFRANCHE SUR SAONE : o faisant état d'une demande de dossier de mariage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00389_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
B se prévaut de son mariage avec une française en 2004, il a déclaré en être séparé depuis 2016 et est sans charge de famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02269_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de juin 2016. 6. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab51
15 avril 2010
15 avril 2010
[F] [E] ainsi que repris dans ses écritures ; Qu'il se prétend français par filiation maternelle ; qu'il expose que sa mère, de nationalité anglo-indienne avant son mariage, est devenue française par
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbf
21 janvier 2002
21 janvier 2002
FAITS ET PROCÉDURE Fatiha X... a souscrit une déclaration de nationalité française le 26 novembre 1993 sur le fondement du mariage précédemment contracté avec Alain KLEIN le 14 juin 1991 accompagnée d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03028_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... a contracté un nouveau mariage avec une française.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542f
20 février 2001
20 février 2001
mariage doit être examinée au regard de la loi française en ce qui concerne l'épouse, et de la loi tunisienne pour ce qui est du mari de nationalité tunisienne.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64c9f2dabe9373d969ac4550
1 août 2023
1 août 2023
considérant que l'assignation à résidence n'était pas envisageable en l'absence de garantie de réprésentation , ce sans prendre en considération les éléments dont il a fait état dans son audition, son mariage
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631521e03efc4516bd2e2f
19 mai 2011
19 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 MAI 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleETRANGERS
66177da4e5d80f0008c2e752
10 avril 2024
10 avril 2024
nom du Peuple Français APPELANT M.
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e32
9 avril 2025
9 avril 2025
[S] qui fait état d'un mariage relativement récent avec une française, ne produit aucun document pour justifier d'une résidence et/ou d'un domicile ou d'une communauté de vie réelle avec son épouse.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031e37d5b086f1d052efe4d
12 juin 2018
12 juin 2018
un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté de vie tant affective
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02150_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
S'il fait valoir qu'il a toujours respecté les lois françaises, il apparaît toutefois qu'il est entré irrégulièrement sur le sol français, où il s'est maintenu en dépit d'une mesure d'éloignement prise
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa2
21 juin 2012
21 juin 2012
le divorce; Que [J] [G] a acquis la nationalité française le 7 septembre 1999, sur le fondement de ce mariage avec une française ; Que c'est dans ces circonstances que M. le procureur de
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[C][F] [O], de nationalité française acquise par un précédent mariage avec une française, et Mme [T] [Z], malgache, sont déclarés mariés le 27 août 2016. Par acte d'huissier du 31 janvier 2020, M.
Source officielleChambre des Etrangers
6538b43e7ffc2c8318ee0236
24 octobre 2023
24 octobre 2023
De même, l'arrêté de placement en rétention mentionne expressément les allégations de l'intéressé concernant un mariage avec une française, pour souligner l'absence de justificatif de cette union, de même
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil de la mention du jugement de divorce ayant dissous son mariage avec son épouse française n'est pas, en soi, de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01644_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A, qui n'a pas d'enfant, se prévaut de son mariage avec une Française le 18 janvier 2022, il ne conteste pas les mentions de l'arrêté en litige selon lesquelles il est en instance de divorce et la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfd
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Monsieur Jérôme LAURENT, substitut général, à l'audience.
Source officiellePage 1 sur 745