importance et leur persistance malgré une sommation de remettre les lieux en état du 13 décembre 2005 antérieure de plus d'une année à l'assignation introductive d'instance (6 février 2007) constituent un manquement

aux clauses du bail est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail consenti à M.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé en 1997, Mme [I] [W] aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 1] a donné en location à Mme [D] [P] un studio avec coin-cuisine situé 2ème étage

[E] de la présentation de l'original du bail des 12 septembre et 25 octobre 2002 lors des débats, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée audit bail et visée au commandement de payer

sa dénonciation alors qu'il lui appartenait de la notifier au bailleur conformément à l'article 1690 du code civil et que l'autorisation préalable du bailleur était nécessaire, ce qui constitue un manquement

Sur la validité du congé délivré le 28 octobre 2010 au regard du motif grave et légitime : Le congé délivré le 28 octobre 2010 vise, entre autres manquements aux clauses du bail, l'existence de travaux

[R] [V] et le 23 octobre 2018 à la société Resto food avenue, un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail et sommation de remettre les lieux dans leur état d'origine visant la clause résolutoire

S'agissant du respect des clauses et conditions du bail, la bailleresse soutient que la SARL IDV ne peut prétendre au renouvellement du bail en raison de ses manquements aux clauses du bail, notamment

raison de ses nombreux manquements aux clauses du bail ; - confirmer l'expulsion de la SARL Business Bikes , ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux qu'elle occupe [Adresse 1], avec

aux clauses du bail en tous les points y contenus, l'article 1184 ancien devenu 1224 et suivants du code civil, le bail du 3 décembre 1998 et les clauses y contenues et le renouvellement authentique du

Dans ces conditions, la conclusion d'un tel contrat ne peut constituer un manquement aux clauses du bail.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée du 9 septembre 2021 en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation de ce bail d'habitation.

Le 8 janvier 2010, Monsieur et Madame [C] ont assigné la société ART & SUD DECO en résiliation du bail, ou subsidiairement pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, remise en état des

Sur les charges, elle expose qu'il convient de se référer au bail commercial qui doit contenir une clause expresse concernant les charges récupérables ; qu'en l'espèce, le bail prévoit que le preneur '

à nouveau, - ordonner que le manquement à la clause du bail limitant le stationnement extérieur, le défaut de paiement de la taxe foncière et du loyer indexé ne sont pas suffisamment établis et ne

Par le jugement entrepris, le tribunal a jugé que l'omission de l'envoi de l'acte à la propriétaire était un manquement suffisamment grave aux clauses du bail pour justifier la résiliation.

Sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire. La clause résolutoire pour manquement à l'une des clauses du bail a été signifiée par commandement du 28 septembre 2010.

Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation