AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9321ffd7ff01235447925
18 mai 2020
18 mai 2020
[G] échouait à faire la preuve qu'il exerçait la médecine dans le cadre d'un statut différent de celui du médecin remplaçant. Le tribunal a observé que s'il était certain que l'exercice de M .
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Ch. Sociale -Section A
5fd9a7b38c017e9bb40d586a
17 décembre 2019
17 décembre 2019
[I], ce dernier n'ayant pas contesté l'avis du médecin du travail devant l'autorité compétente.
Source officielle