Sa mission essentielle est d'assurer le contrôle effectif et permanent du salon de coiffure au sens de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 et de l'article 10 du décret d'application du 29 mai 1997

Sur la qualification professionnelle exigée, ils exposent que l'article 16 de la Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, précise : "...Quels que

sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité -

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce extérieur et de l’artisanat et de l’article 1er du décret 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour

° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice

n°92-597 du 1er juillet 1992, aux termes desquelles : ' Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés.

LOIRE GRAPHITE du 22 juin 1994 à la date du jugement d'ouverture, Monsieur A... B..., P.D.G. de juillet 1993 au 21 juin 1994, la S.A.

Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de

un savoir-faire dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie artisanale au début des années 1990.

Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier.

La loi du 10 juillet 1989, ultérieurement complétée par la loi du 31 décembre 1989, dite Loi DOUBIN, a mis en place un Contrôle Technique Automobile Réglementaire (CTAR) applicable à compter du 1er janvier

code de commerce. 5.

000 € au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une note en délibéré présentée pour la société Sodivil a été enregistrée le 5 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.

n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail;

n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et l'article 38 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

SARL [2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 879 502 458, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Langres (52) et exploitant une activité de restauration rapide.

n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail