AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877bd
19 septembre 2005
19 septembre 2005
pas de la loi du 31 juillet 1968 elle-même, dans la mesure où cette loi précise que la TVS est recouvrée "sous les mêmes sanctions que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur" et où elle fixe
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Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b357
3 avril 2008
3 avril 2008
immatriculés dans la catégorie des voitures particulières possédés ou utilisés par les sociétés sont soumis à une taxe annuelle ; que le champ d'application de la taxe résulte pour la période considérée de la loi
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