CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; - le code civil ; - le code
4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
Elle a sollicité du ministre de l’intérieur, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972, la francisation de ses prénoms « Ruth », « Maria » et « Theresia » en « Marilou ».
DCA_21PA01325_20220929
que la francisation initiale de son nom au titre de la loi du 25 octobre 1972 ne faisait pas obstacle à une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, comme l'article
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute
Pôle 1 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eae
17 décembre 2009
et le décret 68- 459 du 21 mai 1968 portant publication de cette Convention, la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et des prénoms, la loi du 25 avril 1980 relative à l'état
9e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf8
23 mai 2013
-Madame [MJ] [S] a été employée à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 1 er octobre 1970 au 5 décembre 1978, puis du 25 septembre 1979 au 25 juillet 1980, puis du 1 er septembre 1980 au 2
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d98
25 novembre 2003
1971, 1972, ni pour celles de 1974 à 1976 et qu'il avait été déclaré à mi-temps pour les années 1978 à 1985 inclus ; il ajoute qu'ainsi ses droits à la retraite sont réduits et qu'il a le plus grand intérêts
13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
[K] né le [Date naissance 101] 1962 à [Localité 48]de nationalité Française [Adresse 131] - Monsieur [BY] [CX] né le [Date naissance 73] 1972 - de nationalité Française [Adresse 66] - Monsieur
6253c932bd3db21cbdd878a6
28 juin 2005
Ils affirment que - pour les années 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 il a travaillé l'hiver et au début du printemps chez M.
18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d67
24 janvier 2014
- Monsieur [KH] a travaillé sur le site de la NORMED à [Localité 2] du 1er mars 1977 au 7 novembre 1978 puis du 8 juin 1982 au 6 octobre 1982 et du 10 janvier 1983 au 31 décembre 1988, au poste de soudeur
6253c973bd3db21cbdd885c2
27 septembre 2006
; - 3,25 % du 1er janvier au 30 septembre 1976 (nouveau taux institué suivant décret no 75-1274 du 19 décembre 1975) ; - 3,45 % du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1978 (nouveau taux institué suivant décret
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f0d
23 octobre 2025
19 août 1970 au 27 novembre 1971, du 6 mars 1972 au 3 juillet 1973, du 3 octobre 1973 au 25 mai 1974, du 1er août 1974 au 30 juin 1976, du 11 octobre 1976 au 4 novembre 1979 et du 4 février 1980 au 30
6253cd64bd3db21cbdd932e7
25 mai 2016
Par jugement contradictoire du 03 juin 2014, le tribunal a, notamment, dit que : - les biens immobiliers objet des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, et 21 janvier 1982 soumises
Chambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
Mars 1970 à [Localité 87] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Madame [RV] [DO] née le 01 Octobre 1974 à BOULAY de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Monsieur [K] [KE]
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
Jean Martin X... a fait l'objet de neuf changements de situation (le 1er septembre 1971, le 1er décembre 1972, le 1er décembre 1973, le 1er mars 1974, le 1er janvier 1976, le 1er janvier 1977, le 1er juillet
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.
Chambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
[UV] [YC] né le 30 Mai 1984 à de nationalité Française [Adresse 87] [Localité 83] Mme [MP] [MJ] née le 25 Octobre 1933 à de nationalité Française [Adresse 111] [Localité 66] M.
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
[IB] [IG] né le 11 Juin 1970 à [Localité 96] (62), demeurant [Adresse 4] Mme [ZH] [GU] née le 28 Avril 1979 à [Localité 125] (51), demeurant [Adresse 66] Mme [Y] [ZP] née le 25 Septembre 1962
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab28
25 avril 2024
170] ; > un lot de 1/8ème aux ayants droit de [VL] [HL] [IC], née le [Date naissance 35] 1899 à [Localité 127] et décédée le [Date décès 18] 1974 à [Localité 126], [Localité 170] ; > un lot de
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2b8eb085fa94a7939f90
4 octobre 2018
- Sur la période du 23 février 1971 au 31 octobre 1975 M.
Page 1 sur 874