du technicien informatique, à charge d'exclure ensuite tous fichiers et emails portant la mention « personnel », ainsi que tous fichiers ou emails qui seraient soumis à un secret professionnel qui s'opposerait

et toute personne pour son compte de pénétrer dans les locaux qu'il occupe sous astreinte de 2000 € par infraction constatée, - dire que la société appelante devra lui restituer tout document lui appartenant

messages personnels).

mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montpellier-Orb-Hérault et de l'Etat (ministre de l'agriculture et de l'alimentation) la somme

professionnel auquel elle est tenue, que le notaire peut être délié du secret professionnel par l'autorité judiciaire pour la connaissance des actes qu'il a établis au regard d'intérêts légitimes comme

Aucun élément ne permet de considérer qu'en violation du secret professionnel, ceux-ci ont été communiqués par Me [Y] aux appelants. De simples suspicions ne valent pas preuve. La demande de M.

et n°[XXXXXXXXXX01] compte professionnel), sous astreinte de 80 € par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant la notification de la décision et ce pendant trois mois.

des affaires, au secret professionnel de l'avocat ou au secret de la vie privée, et en particulier les annexes 6 à 12 incluses et 123, 98, 48 à 73 incluses, 77, 78 à 83 incluses, 84 à 94 incluses, 95,

au secret, - voire, elle oppose la violation du secret professionnel que Me [N] devait à son égard': il a détourné à son profit toutes les informations que la société lui avait confiées dans le cadre

Elle indique que pour cette raison le contrat assure la protection des données qui sont couvertes par le secret professionnel.

EXPOSE DU LITIGE La société Cuisinox vend du matériel professionnel à destination des cuisines professionnelles de type café, hôtel-restaurant, industrie, collectivité.

Mme B doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant manqué à son obligation de secret et de discrétion professionnels.

professionnel, et au respect du secret médical garanti par la protection de la vie privée ' ».

Sur l'atteinte au secret des affaires L'article L.151-1 du code de commerce, issu de la loi du 30 juillet 2018, dispose : 'Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux

des affaires, et du secret professionnel de l'avocat, et ce sous astreinte de 25.000 euros par infraction constatée à compter de la décision à intervenir ; Subsidiairement encore, - renvoyer

ou soumise au secret professionnel devait être exclue'; que les mesures ont été circonscrites à la période du 7 juillet 2020 au 31 mai 2021 avec une liste de mots-clefs en lien avec le litige'; qu'aucun

du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements ".

[U] et de son cabinet, et ont été obtenues de façon licite ou ne sont pas couvertes par le secret professionnel.