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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ba
5 mars 2008
5 mars 2008
Y... au titre de travaux qui sont en outre de nature locative. M.
Source officielleChambre 1-8
65b20949c4cf860008dff300
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ils font grief à leur mandataire : - d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en proposant des contrats de location saisonnière non conformes aux dispositions légales, entraînant leur
Source officielleChambre civile 1-2
6979aaf1cdc6046d47f17de9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par contrat du 20 octobre 2022, intitulé « contrat de location saisonnière », non renouvelable et conclu pour la période du 20 octobre 2022 à 00h00 au 17 janvier 2023 à 20h00, Mme [L] [J] a donné en location
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d83
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour mémoire, devant le premier juge, Mme [C], non assistée d'un conseil, sollicitait la qualification de contrat de location saisonnière non meublée d'un bien ne constituant pas la résidence principale
Source officielle11e Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b845
7 avril 2015
7 avril 2015
Ils ont signé une convention de location meublée saisonnière du 18 juillet 2011 au 4 septembre 2011 pour la somme de 80 000 euros charges non comprises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
vérifiée par l’administration tout en précisant le montant du loyer dû, un tel document n’établit ni l’existence de l’activité de location saisonnière de villas qu’elle prétend exercer, ni la sous-location
Source officielleChambre Commerciale
6032c844017d693df3844fa5
23 novembre 2017
23 novembre 2017
02028 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM
Source officielle12e chambre section 2
603635de057bfd98028840e7
1 décembre 2015
1 décembre 2015
NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2013F3195 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Cécile TURON, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddef
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'éventuel non-respect des règles de la procédure collective ne peut remettre en cause la saisie dès lors que l'ordonnance est devenue définitive.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
18 novembre 2004
ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. (...)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si ces éléments, compte tenu notamment du fait que les villas prises comme termes de comparaison ne sont pas toutes situées à Cannes et font l’objet de locations saisonnières et non à l’année, ne suffisent
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f6
1 avril 2025
1 avril 2025
Vente location, gestion de tous biens immobiliers. Soin de beauté et de remise en forme', est un professionnel de l'immobilier.
Source officielleChambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, comme pour le bien de Vieille-Église, alors qu'elle retient, à l'inverse de l'administration, des transactions de vente, et non de location, la société ne justifie pas du taux de rendement
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec7
12 novembre 2007
12 novembre 2007
bancaires auraient été évités en grande partie si la société PRO-IMO avait passé l'acte avec Mme SANCHEZ Y..., - les charges et taxes doivent être mises en rapport avec les produits provenant de la location
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d5
12 février 2019
12 février 2019
ARRET No du 12 février 2019 R.G : No RG 18/01108 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPIN SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE A...
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] [M] ont saisi la présente cour par déclaration de saisine du 23 décembre 2024.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constitue une fin de non-recevoir, et non une exception de procédure comme invoqué à tort par l'intimée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69e31478cdc6046d47a7a64a
17 avril 2026
17 avril 2026
Elles sont spécialisées dans les activités de location d'entrepôts, stockage, logistique, manutention, grutage et fret.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, comme pour le bien de Vieille-Église, alors qu'elle retient, à l'inverse de l'administration, des transactions de vente, et non de location, la requérante ne justifie pas du taux de rendement
Source officiellePage 1 sur 231