Suite à la signature le 1er novembre 2009 d'un nouvel avenant prévoyant une garantie d'ancienneté et de maintien des droits précédemment acquis, le salarié a intégré la société Avis Location de Voitures

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

par son employeur, de la remise des clefs et de la présence dans les locaux de l'ensemble des moyens matériels permettant l'exploitation du fonds, M.

Il s'en déduit que ce faisant, l'employeur n'a pas agi de manière sérieuse et loyale, ses diligences s'apparentant à un respect purement formel de ses obligations.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère

La bonne foi dans l'exécution du contrat étant présumée, il incombe à l'ancien employeur de rapporter la preuve de la violation de la clause de non concurrence par le salarié.

[V], ancien directeur général de la société Infinitis, par lequel ce dernier se voit reconnaître une reprise d'ancienneté au 1er janvier 2012 (P18).

Il ressort des pièces produites que : -Madame X... s'occupait de l'activité concernant les locations de résidences principales et les locations saisonnières ; -durant sa période d'absence, l'employeur

Depuis le 30 août 2012, la location-gérance est exercée par la société FOCH. M. [L] n'est plus, à ce jour, employé de la station service.

[F] [T] du jugement de départage rendu le 24 janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société [K], aux droits de laquelle vient

Il en résulte que ces locaux avaient été utilisés pour l'exploitation du fonds bien avant la création de l'EURL [T] et avaient notamment été utilisés par la précédente société de M.

Il en résulte que ces locaux avaient été utilisés pour l'exploitation du fonds bien avant la création de l'EURL [T] et avaient notamment été utilisés par la précédente société de M.

Il en résulte que ces locaux avaient été utilisés pour l'exploitation du fonds bien avant la création de l'EURL [T] et avaient notamment été utilisés par la précédente société de M.

Il en résulte que ces locaux avaient été utilisés pour l'exploitation du fonds bien avant la création de l'EURL [N] et avaient notamment été utilisés par la précédente société de M.

L'employeur soutient avoir loyalement respecté son obligation de reclassement à l'égard de [M].

Il reconnaît avoir résilié le contrat de location des locaux de 160 m2, ceux-ci étant devenus trop grands pour 3 salariés.

pour l'exercice précédent, avec 45 véhicules en location, contre 51 l'exercice précédent.

En revanche, l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce que les faits établis imputables au salarié, ayant plus de quatorze ans d'ancienneté et ayant connu une évolution de carrière favorable depuis 2005