ce manquement est suffisamment grave pour rendre le logement inhabitable.

Il fait valoir, au visa de l'article L. 122-1 du code des assurances, que le logement est devenu totalement inhabitable suite à un incendie accidentel le 3 avril 2020 au cours duquel il a été grièvement

' CONDAMNER Monsieur [L] [X] aux entiers dépens de l'instance.

)' - une facture en date du 24 mai 2016 au nom de M.

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, de sorte qu'elle en est devenue propriétaire par l'effet de l'usucapion décennale.

Mme [C] soutient que la société CDC Habitat a manqué à son obligation de délivrance qui est une obligation de résultat son logement étant devenu inhabitable ainsi que cela résulte du constat d'huissier

S'agissant du paiement du loyer, l'exception d'inexécution n'est admise que si un désordre rend les lieux non seulement indécents, mais inhabitables.

Une nouvelle visite de la mairie de [Localité 7] le 22 février 2021, faisait état outre de deux pièces en sous-pente non conformes au décret sur la décence, de la présence (et non seulement une suspicion

Les caractéristiques d'un logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, qui prévoit notamment que : - 'Le gros oeuvre ... protège les locaux contre les eaux de ruissellement

[T], alors que celui-ci loue l'appartement depuis plus de deux décennies. Il s'en déduit que la réalité d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible du locataire, n'est pas démontrée.

Il affirme que lors de l'acquisition des locaux, les bailleurs ont été informés d'une non-conformité de l'électricité et demande donc la communication de ces pièces pour s'en convaincre.

La SCP JP LOUIS et A [P], mandataire liquidateur de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC, estime que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, la société MACSF Assurances, M.

, Statuant à nouveau, - condamner Mme [L] [D] aux dépens, Y ajoutant, - condamner Mme [L] [D] aux dépens d'appel.

Les époux [K] seront déboutés de leur fin de non-recevoir.

PASSERA C/ SYNDICAT DE LA BOUCHERIE DU TARN représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

au titre des infiltrations affectant le local commercial et du préjudice immatériel ; condamner les parties intimées aux dépens d'appel et à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Le premier juge a relevé en outre que : - l'immeuble est vétuste et très dégradé, - les locaux sont inhabitables et inoccupés, - les planchers en bois sont dégradés, - des infiltrations affectent