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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87854
10 février 2005
10 février 2005
L'examen par le débiteur des indications figurant sur le procès verbal de saisie-attribution a pour finalité de s'assurer, tout particulièrement, de la liquidité de la créance notamment lorsque l'évaluation
Source officielle16e chambre
6034838a2d82157120528a17
24 novembre 2016
24 novembre 2016
M. et Mme [J], appelants, soulèvent la nullité du commandement valant saisie en raison d'une part de l'absence d'exigibilité et de liquidité de la créance de la banque poursuivante, et d'autre part du
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b20effc4cf860008dff598
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ne serait pas liquide, a dit cette dernière irrecevable en ses demandes du fait de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité.
Source officielle8e Chambre A
615e0d34c25a97f0381f4c52
27 février 2014
27 février 2014
FAIVRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON, Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Maître [R] [S] en qualité de liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Dans ses uniques conclusions déposées le 24 février 2011, Mme Fouzia Y... reprend ses moyens et prétentions développés en première instance tirés de l'absence de liquidité de la créance du Crédit Mutuel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6037154c30e803af9e6055bc
11 juin 2015
11 juin 2015
Qu'il résulte de ce texte que la liquidité de la créance, cause de la saisie, est une condition nécessaire pour que le créancier puisse poursuivre l'exécution du titre exécutoire ; Qu'aux termes
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031de72e4d3dab23909a0a6
14 juin 2018
14 juin 2018
Sur la demande de nullité de la saisie': Mme X... soutient que la créance n'étant pas liquide et exigible, la saisie-attribution est nulle.
Source officielleCabinet C
62833c365a52a8057d991890
12 mai 2022
12 mai 2022
d'un titre, le créancier justifiant de celui-ci, d'une créance liquide, le titre permettant son évaluation.
Source officielle15e Chambre A
6162be9099b588421c5e38c9
7 décembre 2012
7 décembre 2012
dont le paiement peut être réclamé, et qui en conséquence n'est pas susceptible de donner lieu à exécution forcée, - Constater l'existence de contestations portant sur la liquidité de ladite créance,
Source officielleService des Référés
644a1227656d26d0f8b57d28
26 avril 2023
26 avril 2023
Il en résulte que si la créance du preneur est certaine, elle n'est pas liquide pour autant, le preneur devant démontrer, par la production de factures, que les travaux prévus au jugement ont été bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162f6e7b807dfe813d29641
15 décembre 2011
15 décembre 2011
du 18 mai 2010 de CAMEFI à leur encontre entre les mains de la SAS PARK AND SUITES sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, faute de décompte et de liquidité
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff0
29 mai 2007
29 mai 2007
Par jugement en date du 19 octobre 2006, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Bonneville a : - constaté l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'absence de liquidité de la créance
Source officielle6ème Chambre
6162e0821120e9a89a34a6dc
20 septembre 2012
20 septembre 2012
exécutoire et faute de dépôt de ces procurations aux minutes du notaire, et ont conclu à: - l'annulation du commandement de payer valant saisie et à la mainlevée dudit commandement, - l'absence de liquidité
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a0
7 mai 2015
7 mai 2015
certaine, liquide et exigible, ni du respect de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - dire que la créance n'est pas fondée en son principe, - statuant à nouveau : - infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf82
9 juin 2008
9 juin 2008
, titulaire d'une créance liquide est exigible, agit en vertu d'une grosse notariée dûment exécutoire dressée par Me Michel A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 14 octobre 1991, ayant fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9acc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En la présente espèce, la créance de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring est certaine, liquide et exigible.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86769
11 septembre 2002
11 septembre 2002
judiciaire prononcé le 11/10/94, > les créances réciproques étant certaines, liquides et exigibles avant ledit Jugement, la compensation s'est opérée de plein droit par l'effet de la Loi, ainsi qu'en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937a6
13 avril 2023
13 avril 2023
peut être retenue entre leur créance et celle des sociétés ITM, puisque cette dernière n'est devenue certaine et liquide qu'au prononcé de la liquidation de la société Janville Distribution le 14 novembre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6867689fdd25744ff781d535
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b21
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle estime encore qu'au vu de l'offre de prêt et de son décompte actualisé, la liquidité de sa créance peut être constatée, précisant d'une part, que le montant de 279.749,09 euros résulte de la conversion
Source officiellePage 1 sur 2219