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13 111 résultats pour « limiation fixée par la police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

M... en conformité avec les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 afin que les garanties antérieures lui soient maintenues et que les cotisations soient fixées

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee45cdc6046d470d60c2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] demande à la cour de : In limine litis, - débouter la société Allianz de sa demande tendant à voir juger son absence d'effet dévolutif, Sur le fond, - infirmer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'assurance, l'indemnisation du préjudice par la société Gan Assurances aurait dû être limitée à la somme de 497 622 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00689_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Il a régulièrement interjeté appel le 4 mai 2018 et demande à la cour de : infirmer le jugement déféré sur les chefs de jugement critiqués en ce qu'il a fixé la résiliation judiciaire du contrat au 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918cf

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

In limine litis, Maître CARRIÉ, conseil de la prévenue a soulevé une exception de nullité et déposé des conclusions aux fins de nullité lesquelles ont été visées par la présidente et la greffière, mentionnées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le montant de la mise à prix a été fixé à 21 000 euros. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

] [L] en justice et dans le cadre des éventuelles procédures d'exécution forcée, - faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a19287acdc6046d47543a2c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des plafonds et franchises prévus par la police « Responsabilité décennale des réalisateurs ».

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a192872cdc6046d475436ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des plafonds et franchises prévus par la police « Responsabilité décennale des réalisateurs ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énalesM. le Procureur de la République, le 19 Octobre 2005c/Monsieur X

6253c9a3bd3db21cbdd88e15

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

A l'audience de la Cour :In limine litis, Karim X... a conclu à la nullité des procès-verbaux d'interpellation des prévenus et de fouille du véhicule Fiat Ducato ainsi que de toute la procédure subséquente.La

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Allianz Benelux, afin de pouvoir fixer définitivement le montant dû sur une base de prorata, sans qu'un délai ne puisse être fixé, - condamner in solidum la MAAF et AIG Europe à lui payer la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c8cdc6046d4788ff15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o FIXE la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] [D] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge et devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de [Localité 3] en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement informons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

IN LIMINE LITIS : Maître LARREA, avocat du prévenu, soulève une exception de nullité et dépose ses conclusions lesquelles ont été visées par le Président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0408bcdc6046d47cc7cb1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

des 'mails de politesse' qui abordent la prise de rendez-vous, la réception de paiements, et affirment que Me [O] ne répondait que rarement au téléphone.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[W] [P], Mme [E] [P] et Mme [H] [P], ès qualités, ont demandé à la cour de : « In limine litis ' Dire irrecevable l'action formulée à l'encontre de l'exploitante comme étant mal dirigée ;

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16831dcdc6046d47117dac

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions d'incident devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saumur, la Banco [S] [H] [D] SA a soulevé in limine litis, l'incompétence territoriale des juridictions françaises

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

fixées à l'annexe XI. / En ce qui concerne le dioxyde d'azote et le benzène, les valeurs limites indiquées à l'annexe XI ne peuvent pas être dépassées à partir des dates indiquées à ladite annexe. ()

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6798744a5b6b52f3e4a4313d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

litis » en première instance.

Source officielle

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