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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa
23 janvier 2020
M... en conformité avec les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 afin que les garanties antérieures lui soient maintenues et que les cotisations soient fixées
Chambre 1-1
69f2ee45cdc6046d470d60c2
29 avril 2026
[G] demande à la cour de : In limine litis, - débouter la société Allianz de sa demande tendant à voir juger son absence d'effet dévolutif, Sur le fond, - infirmer le jugement entrepris en toutes
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
d'assurance, l'indemnisation du préjudice par la société Gan Assurances aurait dû être limitée à la somme de 497 622 euros.
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6099
24 juin 2020
Il a régulièrement interjeté appel le 4 mai 2018 et demande à la cour de : infirmer le jugement déféré sur les chefs de jugement critiqués en ce qu'il a fixé la résiliation judiciaire du contrat au 21
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cf
10 janvier 2014
In limine litis, Maître CARRIÉ, conseil de la prévenue a soulevé une exception de nullité et déposé des conclusions aux fins de nullité lesquelles ont été visées par la présidente et la greffière, mentionnées
Chambre civile 1-6
6a191eebcdc6046d475271b7
28 mai 2026
Le montant de la mise à prix a été fixé à 21 000 euros. M.
Chambre civile 1-5
69e1c06dcdc6046d4787baaa
16 avril 2026
] [L] en justice et dans le cadre des éventuelles procédures d'exécution forcée, - faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police
2ème chambre section A
6a19287acdc6046d47543a2c
des plafonds et franchises prévus par la police « Responsabilité décennale des réalisateurs ».
6a192872cdc6046d475436ba
énalesM. le Procureur de la République, le 19 Octobre 2005c/Monsieur X
6253c9a3bd3db21cbdd88e15
29 novembre 2006
A l'audience de la Cour :In limine litis, Karim X... a conclu à la nullité des procès-verbaux d'interpellation des prévenus et de fouille du véhicule Fiat Ducato ainsi que de toute la procédure subséquente.La
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
Allianz Benelux, afin de pouvoir fixer définitivement le montant dû sur une base de prorata, sans qu'un délai ne puisse être fixé, - condamner in solidum la MAAF et AIG Europe à lui payer la somme de
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7c8cdc6046d4788ff15
[N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o FIXE la créance de M.
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
[H] [D] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge et devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de [Localité 3] en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement informons
6253ca0abd3db21cbdd89e5e
18 octobre 2007
IN LIMINE LITIS : Maître LARREA, avocat du prévenu, soulève une exception de nullité et dépose ses conclusions lesquelles ont été visées par le Président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux
Contestations Honoraires
69f0408bcdc6046d47cc7cb1
27 avril 2026
des 'mails de politesse' qui abordent la prise de rendez-vous, la réception de paiements, et affirment que Me [O] ne répondait que rarement au téléphone.
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
[W] [P], Mme [E] [P] et Mme [H] [P], ès qualités, ont demandé à la cour de : « In limine litis ' Dire irrecevable l'action formulée à l'encontre de l'exploitante comme étant mal dirigée ;
Chambre A - Commerciale
6a16831dcdc6046d47117dac
26 mai 2026
Par conclusions d'incident devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saumur, la Banco [S] [H] [D] SA a soulevé in limine litis, l'incompétence territoriale des juridictions françaises
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
fixées à l'annexe XI. / En ce qui concerne le dioxyde d'azote et le benzène, les valeurs limites indiquées à l'annexe XI ne peuvent pas être dépassées à partir des dates indiquées à ladite annexe. ()
Rétention_recoursJLD
6798744a5b6b52f3e4a4313d
27 janvier 2025
litis » en première instance.
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