215-2 OEI 3, L. 211-16 OEII, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEI du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse ».

Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés

Par observations du 3 novembre 2025, le ministère public est d'avis qu'il y a lieu d'infirmer la décision de première instance.

lieu à ouverture d'une procédure collective à l'endroit de la société Normandie bat, - voir ordonner l'accomplissement des mesures de publicité légale de la décision à intervenir, - statuer ce que de

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement, de dire n'y avoir lieu à confusion de ses patrimoines personnels

comptable du centre des finances publiques de l'Hérault à son encontre ; juger qu'aucune procédure collective n'a lieu d'être ouverte à son égard ; Au subsidiaire, si par extraordinaire la cour estimait

; EN CONSEQUENCE - Infirmer le jugement de liquidation judiciaire ; - Dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective ; - Condamne l'Etat à payer à Monsieur [N] [X] exerçant sous

Le ministère public est d'avis d'infirmer le jugement et juger n'y avoir lieu à ouvrir une procédure collective à l'encontre de Mme [U].

en cours devant un autre tribunal et dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective sur citation du parquet, quitte à devoir relever d'office leur incompétence qui est d'ordre public.

ouvert au public.

[T], qui soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible, justifie avoir fait en premier lieu déposer sur son compte bancaire ouvert à la suite de la procédure de redressement judiciaire

, - dit qu'à défaut pour Mme [G] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le bailleur pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux

' Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.

Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur

Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.

[H] l'a assignée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d'une procédure collective.