temps de travail aux torts de la SARL SAE, *débouté de sa demande de résiliation judiciaire et des conséquences financières associés à savoir l'obtention de: l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement

légale visée aux articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code précité ; - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les livres-CD et les Livres-DVD ne relèvent pas du champ de la licence légale visée aux articles

Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/00887 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO2Y Ordonnance n° 2024/M054 APPELANTE SELARL DOCTEUR [K] [J] poursuites et diligences de son représentant légal

586,07 euros, . 1 107,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 110,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, . 3 369,78 euros, à titre d'indemnité de licenciement

*de ses demandes d'indemnité de licenciement légale et de préavis au titre de la dite requalification ; à titre subsidiaire, réduire le quantum de l'indemnisation de la rupture du contrat de travail

depuis la saisine du conseil : ° Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 852,14 euros, ° Indemnité de licenciement légale : 1 448,90 euros, ° Indemnité compensatrice de préavis

sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société Festimove à payer à Mme [M] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal : 6 908.52 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

verser à Mme [L] [K] : ' 3610,98 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, ' 361,10 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ' 2256,86 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, . 2 587,87 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, . 3 103,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 310,30 euros au titre des congés payés afférents

est sans lettre de licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont les conséquences doivent s'apprécier au regard des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail

afférents, - 1 088,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 108,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 816,34 euros à titre d'indemnité de licenciement

légale s'établissant pour un salaire de référence de 2 795,63 euros à 3086,84 euros - 4 ans et 7 mois à 90%, ouvrant droit à une indemnité de licenciement légale s'établissant à pour un salaire de référence

intérêts pour rupture abusive, 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, 1. 535 € à titre de préavis différentiel en qualité de cadre et 5. 800 € d'indemnité de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement légale, l'indemnité de travail dissimulé, le paiement des heures supplémentaires, les indemnité de congés payés, dommages

l'office du juge des référés, - que la créance litigieuse est illicite tant au regard des principes généraux du droit civil (objet illicite) qu'au regard des dispositions du CPI (selon lesquelles une 'licence

[J] a été licenciée pour faute grave. M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny.

entre octobre 2019 et mars 2020 : 4901,00 euros bruts -Congés payés afférents : 490,10 euros -Indemnité compensatrice de préavis : 1600 euros -Congés payés afférents : 160 euros -Indemnité de licenciement

licenciement légale, ainsi que le rappel de salaires, outre les congés payés, à compter du dépôt de la requête au greffe du Conseil de céans, soit le 22 octobre 2020 ; - Ordonne l'exécution provisoire