AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c4
3 juin 2014
3 juin 2014
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2013 Monsieur X... a formé un recours devant nous contre cette ordonnance en indiquant que Maître Z... avait envoyé à son client un lettre recommandée
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Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0e2
25 janvier 2007
25 janvier 2007
X... ne prenait pas les lettres recommandée et s'est refusée à la visite de l'immeuble qu'elle occupe et qui constitue un bien commun, qu'elle n'a produit aucune évaluation de ce bien malgré les engagements
Source officielle