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25 568 résultats pour « lettre recommandée refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c4

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2013 Monsieur X... a formé un recours devant nous contre cette ordonnance en indiquant que Maître Z... avait envoyé à son client un lettre recommandée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0e2

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

X... ne prenait pas les lettres recommandée et s'est refusée à la visite de l'immeuble qu'elle occupe et qui constitue un bien commun, qu'elle n'a produit aucune évaluation de ce bien malgré les engagements

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6ca

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[H] deux lettre recommandées avec accusé de réception le 7 et 25 janvier 2021 avant de faire délivrer un commandement de payer le 10 février 2021 et que le locataire n'a effectué qu'un seul versement de

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ab502b828318c4e25d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

recommandée et a refusé de signer le récépissé de remise en main propre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0d4474cdc6046d474503b0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est dans ces circonstances que par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2025, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca828cbc611272942ba860

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par lettre recommandée du 19 décembre 2009 , le salarié a refusé cette modification substantielle de son contrat de travail, refus réitéré par lettre recommandée du 20 janvier 2010.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3c3cdc6046d47eea515

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[3] a adressé à Mme [S] [M] le 2 novembre 2022 une mise en demeure de payer les sommes dues notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb8fcdc6046d47e95f55

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] a saisi à chaque fois la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre recommandée, sans obtenir de réponse.

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CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

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CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société [1] a contesté le motif n°6 relatif à la réduction Fillon par lettre recommandée du 6 novembre 2014 adressée à l'URSSAF ; l'organisme social a confirmé sa position par lettre recommandée du

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Chambre Sociale

6a192282cdc6046d475330df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] de ses demandes, confirmé la décision de la CPAM du 14 septembre 2018 qui a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie 'bursite sous acromio deltoïdienne

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2019, la société [1] a demandé une dernière fois à M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf184cdc6046d47277b11

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, reçue au greffe le 3 décembre 2024, pour la première, et expédiée le 1er septembre 2025, pour la seconde, M.

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CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2021, M.

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Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb94ecdc6046d47e92fbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par lettre recommandée datée du 9 octobre 2020, la société a notifié à M.

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Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [N] un refus d'attribution de pension invalidité décidé par le médecin conseil le 16 novembre 2022. Le 16 janvier 2023, M.

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Chambre Sécurité sociale

69fc2c0dcdc6046d47e37873

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Puis, il a saisi par lettre recommandée postée le 21 juin 2022 le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers d'une contestation de cette décision.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fd92ec9c8c1bd0e519023c4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Il a été licencié par cette société suivant lettre recommandée avec accusé réception du 20 février 2019 dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est

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Chambre sociale

69f439b5cdc6046d472d873b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la CPAM de [Localité 1] le 24 juin 2024.

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Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Vous avez refusé les postes de reclassement par courrier du 18 février 2015.

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