AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0e
3 juillet 2020
3 juillet 2020
pour heures supplémentaires, - 997,64 € au titre des congés payés y afférents - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'assortir ce rappel de salaire de la prime de vacance conventionnelle, - dit et
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b2e
3 juillet 2020
3 juillet 2020
d'heures supplémentaires non rémunérées - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mr [W] est une clause de non-concurrence déguisée abusive, - dit et jugé, par contre
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