Par un jugement réputé contradictoire du 18 juin 2018, le juge d'instance': Déclarait recevable la demande. Fixait les ressources de M.

CRCAM [Localité 1] [Localité 2] 31, demeurant [Adresse 2] ****** Le juge d'instance du Tribunal de Muret a, par jugement du 04 décembre 2015 condamné Monsieur [G] [V] à payer à la Caisse

Y... a effectué une déclaration de nationalité française auprès du juge d'instance d'Annecy.

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[R] a relevé appel du jugement (instance n°22/17009). Or, par arrêt du 19 janvier 2024, la présente cour a statué sur un précédent appel formé par M. [R] sur le même jugement.

[X] devant le juge d'instance d'[Localité 5] en vertu de l'arrêt du 24 septembre 2009. Par jugement du 14 juin 2018, le juge d'instance a : - rejeté les demandes de M.

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En raison de la modification de l'organisation judiciaire ayant instauré, à compter du 1er janvier 2020, la juridiction du contentieux de la protection, le juge d'instance ayant disparu lors de l'instauration

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