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48 680 résultats pour « irrégularité de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafe79cdc6046d47578a9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SELARL SBCMJ en la personne de MAITRE [P] [H] en qualité de mandataire judiciaire" ; que l'intimé confond le défaut d'intimation, non constitué en l'espèce, et une prétendue irrégularité de forme de la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94409

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

F... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité pour irrégularité de forme de la déclaration d'appel de la SCI Anastasia, - de condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8611dcdc6046d47199552

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] demande à la cour de : '- infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, - sur la forme : juger que la lettre de licenciement est entachée d'une irrégularité de forme, - sur le fond :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b40

Appel

18 mai 2007

18 mai 2007

BAILLY était conforme à l'ordonnance nº 2005 – 893 du 2 août 2005 ; • 18 mai 2007 •dit qu'il y avait irrégularité de forme dans la notification de la rupture ; •condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65f

Appel

20 juillet 2005

20 juillet 2005

Elle soutient que le défaut de signature est une irrégularité de forme, qui peut être régularisée même au delà du délai imparti pour déclarer les créances, mais avant que la Cour d'Appel ne statue sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad062cdc6046d47bf7064

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par décision du 11 février 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers d'Ile de France a annulé la décision du 26 novembre 2019 en raison d'une irrégularité de forme et, statuant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9c5cdc6046d47e93adf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07302cdc6046d476946b3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle considère que la sanction de caducité n'est pas disproportionnée et que l'absence de signification des conclusions de l'appelante constitue une irrégularité de fond et non une irrégularité de forme

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b356a2edfb0b58c05ebf5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Mais, il est, aussi, jugé que n'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f7e

Appel

14 février 2006

14 février 2006

s'avérant à l'examen du jugement relatif à l'exposé des moyens et prétentions des parties qu'un tel débat était lié par l'Administration sur le répertoire présenté le 22 octobre 1996 et les diverses irrégularités

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addfaf575634f1371ed30

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société SIAM RESTAURANT fait valoir que dans le cas de communication électronique, la transmission vaut signature, et qu'au surplus, l'absence de signature est une irrégularité de forme qui doit être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631f4b8007cf6451ddcc7a

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

non encore réglées par la société VIAMEDIS à hauteur de la somme de 7 725,29€ demeurent pour certaines, non identifiées, et que les titres de recettes correspondant à ces créances présentent des irrégularités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e27

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

une société civile professionnelle, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénoms de l'huissier de justice qui a instrumenté, du moins l'omission de cette mention constitue une irrégularité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db6965ff

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] de sa demande aux fins d'annulation et mainlevée de la saisie pratiquée le 29 juin 2021 sur les droits incorporels qu'il détient dans la SCI Carmina Burana aux motifs d'une irrégularité de forme du

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Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f5c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sont recevables dans la mesure où sa requête et ses conclusions de première instance ne contenaient qu'une erreur de dénomination entre une personne physique et une personne morale, et que cette irrégularité

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CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94693

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme B... conteste l'expertise du docteur U... en invoquant des irrégularités de forme, des conclusions lapidaires répondant à une mission ni détaillée ni définie, selon elle, ne

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CA

3ème Chambre Commerciale

68872fdd147ef4d642d3766f

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

forme grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile ».

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CA

4e chambre

5fdbdfa129b59fbed2bf6e81

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

La société CMS, prise en la personne de son liquidateur amiable, rétorque que l'irrégularité alléguée est une irrégularité de forme, que la mention générique de l'organe de la société n'est pas exigée,

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CA

Chambre 4-1

64bb73290d42fcd969e7ce59

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Monsieur [M] [T] n'invoque aucun grief et ne verse aucun élément susceptible de justifier d'un grief qui serait résulté de l'irrégularité de forme dénoncée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85328

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Il demande en conséquence à la Cour, après avoir relevé la confusion du jugement qui n'a cru devoir retenir qu'une irrégularité de forme de constater que son licenciement est nul et de lui allouer une

Source officielle