AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafe79cdc6046d47578a9b
23 avril 2026
23 avril 2026
SELARL SBCMJ en la personne de MAITRE [P] [H] en qualité de mandataire judiciaire" ; que l'intimé confond le défaut d'intimation, non constitué en l'espèce, et une prétendue irrégularité de forme de la
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Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94409
10 juillet 2018
10 juillet 2018
F... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité pour irrégularité de forme de la déclaration d'appel de la SCI Anastasia, - de condamner M.
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