AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4b
23 septembre 2025
23 septembre 2025
[O], ' renvoyé l'affaire à une audience d'intérêts civils.
Source officiellePage 1 sur 11894
3ème chambre
6a0e9409cdc6046d4764d50a
20 mai 2026
20 mai 2026
[M] [L] lequel a été reçu en sa constitution de partie civile, l'affaire ayant été renvoyée sur intérêts civils devant la chambre des intérêts civils du tribunal correctionnel de Toulouse.
Source officielle