Cour d'Appel — 25 janvier 2008

Dossier n 06 / 00210 
SD 




Arrêt no : 


INTÉRÊTS CIVILS 


Patrick X...C / Y... Sébastien 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 25 janvier 2008, 
Sur appel d'un jugement sur intérêts civils du tribunal correctionnel de Bordeaux du 08 décembre 2004.






I.-PARTIES EN CAUSE : 


A.-PRÉVENU 



Y... Sébastien Alain, 
Né le 20 avril 1981 à CLAMART, 
Fils de Y... Aleth, 
De nationalité française, 
Célibataire, 
Détenu au centre de détention de Neuvic, demeurant... 33130 BEGLES, 
Déjà condamné, 
Appelant, 
Présent, sans avocat.




B.-LE MINISTÈRE PUBLIC 


Non appelant, 




C.-PARTIE CIVILE 



X... Patrick, 
Demeurant ... 33130 BEGLES, 
Intimé, 
Absent, sans avocat. 




II.-COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MASSIEU, 


Conseillers : monsieur LE ROUX, 
madame CHAMAYOU-DUPUY, 


* lors des débats, 


Ministère public : madame CAZABAN, présente lors de l'appel des causes, 


Greffier : mademoiselle PAGES. 




III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.-Jugement


-Par jugement en date du 10 novembre 2004, le tribunal correctionnel de Bordeaux sur l'action publique, a condamné Sébastien Y... pour des faits de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS au préjudice de Patrick X..., et sur l'action civile l'a condamné à 650 euros à titre de provision puis a renvoyé la cause à l'audience sur intérêts civils du 8 décembre 2004 à 13h30 pour production de justificatifs supplémentaires.


-Par jugement contradictoire à signifier sur intérêts civils en date du 8 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné Sébastien Y... à payer à Patrick X... la somme de 6. 334 euros à titre de dommages-intérêts.












B.-Les appels 


Appel a été interjeté des dispositions civiles par le prévenu Sébastien Y... le 4 octobre 2005 par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt d'Angoulême, transcrite le même jour au greffe tu tribunal de grande instance de Bordeaux.




C.-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour 


Le prévenu a été convoqué à la maison d'arrêt de Neuvic le 13 septembre 2007, 


La partie civile a été citée à domicile le 8 octobre 2007. 




IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 16 novembre 2007 


Le président a constaté l'identité du prévenu Sébastien Y... qui a comparu.




B.-Au cours des débats qui ont suivi : 


Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; 


Le prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense ; 


La partie civile a fait défaut ; 


Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 25 janvier 2008. 


Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES.








C.-Motivation 


1. En la forme 


L'appel interjeté dans les délai et forme des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale est recevable ; 


2. Au fond 


Par jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 10 novembre 2004, Sébastien Y... a été condamné du chef de violences volontaires sur la personne de Patrick X..., et celui-ci a été déclaré recevable en sa constitution de partie civile, l'affaire étant renvoyée pour liquidation du préjudice ; 


Par jugement attaqué du 8 décembre 2004, le tribunal a alloué à Patrick X... une indemnité de 6. 334 en réparation de son préjudice, " compte tenu des justifications produites " sans autre précision ; 


Ces pièces étaient :


-un courrier du Dr C..., en date du 26 novembre 2004, adressé aux Dr D..., A... et B... pour un " scanner préimplantaire de 13 à 22 ",


-un devis de 3. 354 euros pour 3 implants dentaires, en date du 26 novembre 2004,


-un devis pour " traitement prothétique " de 4 dents pour 2. 780 euros (après remboursement) en date du 16 novembre 2004. 


Le certificat médical initial émanant de l'hôpital des armées R. PICQUE en date du 8 mai 2004 faisait état :


-de plaies multiples au visage,


-de l'expulsion du bridge 11 à 22 avec les racines,


-de l'absence de 11,21,22 et 13 et il notait des réserves quant au pronostic du devenir de la vitalité de 23,24,14 et de la conservation de 23,24,14. 




Sébastien Y... a demandé la diminution de l'indemnité allouée à la victime ; 


Patrick X..., cité à domicile et qui a signé l'accusé de réception du courrier adressé par l'huissier, ne s'est ni présenté, ni fait représenter ; 


Les pièces produites par Patrick X... devant le tribunal correspondent à la réparation des dommages dentaires du fait de l'infraction commise par Sébastien Y... et il s'agit de frais devant rester à la charge du patient ; 


Il convient donc de confirmer le jugement qui a condamné Sébastien Y..., auteur du dommage, à payer ces frais ; 


PAR CES MOTIFS : 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement à l'égard de Sébastien Y... et par défaut à l'égard de Patrick X... 



Déclare l'appel recevable, 


Confirme le jugement du 8 décembre 2004 en toutes ses dispositions civiles. 




Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,