Enfin, la société [5] soutient qu'elle est bien fondée à solliciter l'inscription sur le compte spécial du coût du décès d'[Z] [C], peu important qu'elle n'ait pas sollicité l'inscription au compte spécial

sur le compte spécial et le chef par lequel il a fait droit à cette demande, - dire irrecevable la demande d'inscription sur le compte spécial.

[K] chez elle, soit 5 ans, ne représente qu'un septième de sa carrière, de sorte que l'inscription au compte spécial est fondée.

[J] et a ordonné l'inscription au compte spécial du coût de la maladie professionnelle de celui-ci.

[N] [T] ; à titre subsidiaire, elle a demandé au pôle social de se déclarer compétent pour se prononcer sur l'inscription au compte spécial et d'ordonner l'inscription audit compte des conséquences financières

La CARSAT n'était donc pas fondée à opposer la forclusion du taux 2022 à la société [5] pour rejeter la demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [J].

Par courrier du 26 juillet 2021, la société [6] a sollicité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la CRAMIF) l'inscription au compte spécial des incidences financières de la

- sur la demande d'inscription au compte spécial La société [15], sur le fondement de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1996, sollicite l'inscription au compte spécial du coût

[Y], - prendre acte que la [7] a acquiescé à sa demande d'inscription au compte spécial des maladies professionnelles de M.

MOTIFS -  sur la demande d'inscription au compte spécial A l'appui de sa demande d'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie professionnelle de M.

En outre, sa demande d'inscription au compte spécial est bien fondée, M.

[J] au compte spécial ; - invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande d'inscription au compte spécial alors que la [11] n'a pas été mise en cause et que l'imputation des maladies

Par courrier du 10 mars 2022 la société [6] a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (la CARSAT ou la caisse) l'inscription au compte spécial du coût de cette

Il résulte des articles ci-dessus cité deux conditions cumulatives pour que soit possible l'inscription au compte spécial des conséquences financières d'une maladie professionnelle au titre de l'article

La CARSAT réplique d'abord qu'elle a fait droit à la demande d'inscription au compte spécial de la société s'agissant du cancer broncho-pulmonaire primitif.

d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de Mme [M], - rejeter le recours formé par la société [5].

MOTIFS -  sur l'inscription au compte spécial Au soutien de sa demande d'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie de M.

[P], a sollicité à titre subsidiaire l'inscription au compte spécial des dépenses enregistrées au titre de ces maladies, au motif que M.