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irrégularités de fond affectant la validité de l'acte notamment, le défaut de capacité d'ester en justice ; Attendu qu'en application de l'article 118 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation

Selon l'article L.133-4 dans sa version applicable au litige': «'En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : (') 2° Des frais de transports mentionnés à l'article'L. 160-8,

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