communication des pièces réclamées, dont l'existence n'est pas contestée par Mme [R], présente une importance capitale pour l'issue du litige au fond dans la mesure où elles sont indispensables au calcul de l'indemnité

Or, l'inégalité des lots attribués aux donataires, en ce compris une fois calculées les indemnités de réduction, montre que le partage successoral, malgré le rappel de ces deux actes, n'a tenu compte ni

dues en réparation des préjudices subis.

opté pour la moitié des biens de Louis Y... en pleine propriété,- attribué conformément au projet l'immeuble de Riom à la veuve Y... et à Mme Sylvie Z... les autres immeubles,- fixé à 9898 ¿ la soulte due

due par Christiane A..., aux frais avancés de cette dernière ; Il faut constater qu'aucune demande de règlement de cette indemnité n'est formée par l'appelante à l'encontre de B...

L'indemnité due à l'héritière réservataire, [J] [P], était fixée par le notaire à la somme de 96'253,46 €, et lui était versé le 11 décembre 2018.

de réduction due par M.

En l'espèce, la prise en charge par les donateurs des droits d'enregistrement dus par les donataires résulte non pas de l'acte initial du 22/07/996 (dans lequel les droits étaient expressément mis à la

Jean X... à la somme de 245 700 euros et, d'autre part, au rejet de l'indemnité d'occupation due par Mme Sophie X... sur la maison sise rue du Château à Cargese.

Z... fait grief au premier juge d'avoir fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 50 000 F CFP, et sollicite que cette indemnité d'occupation soit fixée à la somme de 300 000 F CFP, compte-tenu notamment

d'occupation, qui accroît à l'indivision successorale d'[H] [J], due par Mme [O] jusqu'au 31 décembre 2009, * fixé à la somme mensuelle de 890 € le montant de l'indemnité d'occupation, qui accroît

Il est encore précisé à l'article 868 que: 'Lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire ou légataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité

Les donataires ont reçu donc chacun la moitié de la nue-propriété soit 120 000 €.

Toute libéralité supplémentaire pouvant résulter des présentes est expressément acceptée par le donataire.'

due par Mmes [C] et [N] [Y] et MM.

Duez, président de chambre, et par Mme Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, la maison de [Localité 10] n'a jamais été en indivision entre les héritiers de sorte qu'aucune indemnité d'occupation n'est due à l'indivision successorale, et que celle-ci ne peut détenir de créance

[I] [N] à due concurrence.