[P] [K] les sommes suivantes : irrégularité de la procédure pour motif économique prévue à l'article L 1235-15 du code du travail : 1830 euros brut, indemnité compensatrice de préavis : 3 660 euros

] à verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail, - condamné la Crèche [N] [X] [R] [V] à verser la somme au

Sur l'indemnité au titre de l'article L.1235-15 du code du travail La société MH France, qui admet ne pas avoir provoqué d'élection des représentants du personnel au moment du dépassement du seuil

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1232-1 du code du travail.

de licenciement de 513,84 euros ; - une indemnité compensatrice de préavis de 1827 euros ; - 1370,25 euros au titre de l'article 1235-3 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article

.1234-2 du code du travail.

Réponse de la cour Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre

une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.

compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ; - 29l9,64€ bruts d'indemnité légale

de la décision sera adressée à pôle emploi à la diligence du greffe dans les conditions prévues par l'article R.1235-1 du code du travail ; l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code

nul, due en application des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail

Sur le rappel d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale pour la période d'octobre 2019 à février 2020 : Vu l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 8.1