Elle demande l'infirmation du jugement et le paiement des sommes de : - 153 182 euros d'indemnité de dépossession, - 4 491 euros de remboursement des taxes foncières et assurances pour les années 2019

L'indemnité de dépossession sera donc fixée à la somme de 15887 x 0,90 = 14 298,30 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef.

parties, par mémoire de saisine du 24 octobre 2016 reçu au greffe le 25 octobre 2016, SEQUANO a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de fixation des indemnités

L'autorité expropriante a proposé une somme de 136. 000 euros à titre d'indemnité de dépossession.

de 40 % ; que toutefois, il effectue les calculs de l'indemnité de dépossession sur une base de 3500 € le mètre carré et après abattement de 40 % pour encombrement, il déduit les millièmes du bâtiment

Qu'ils entendent voir : - réformer le jugement entrepris concernant l'indemnisation qui leur a été allouée, - fixer leur indemnité de dépossession de leur bien à la somme de 189 135 euros, outre 20 000

principale : 3369,24 euros ; Indemnité de remploi : 3369,24 euros X 20 % : 673,85 euros ; Total de l'indemnité de dépossession : 4043,09 euros ; à titre subsidiaire Fixer l'indemnité à revenir

900 000 euros se décomposait, selon la volonté des parties en 228 000 euros pour l'indemnité de dépossession et 670 000 euros d'indemnité d'éviction'; - débouté la SEM Plaine Commune Développement de

principale : 3369,24 euros ; Indemnité de remploi: 3369 24 X 20 % = 673,85 euros ; Total de l'indemnité de dépossession : 4043,09 euros ; à titre subsidiaire FIXER l'indemnité à revenir à Madame

pour la période allant du 17 août 2018 au 17 août 2021, outre une indemnité de dépossession mensuelle de 2.250 euros à compter du 18 août 2021 et ce jusqu'à la perception par le locataire de l'indemnité

de la surface au prix de la moyenne des 11 références (2 297 euros), l'indemnité de dépossession devrait s'établir à 2 401 059 euros [(457,69 m² x 4 000) + (248,28m² x 2297 euros)] ; - l'indemnité de

Devant le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, l'autorité expropriante a offert pour le terrain dont s'agit, la somme totale de 100. 000 euros au titre de l'indemnité de dépossession.

Cette procédure de fixation judiciaire des indemnités a débouché sur un jugement du 12 janvier 2004 fixant l'indemnité de dépossession due à Pierrette X....

commerces et celle de 1.600 euros pour les appartements, soit une indemnité totale de dépossession de 270 110 euros.

La Société du [Localité 13] [Localité 18] a interjeté appel du jugement le 3 février 2022 sur le montant de l'indemnité de dépossession.

La Société du [Localité 17] [Localité 22] a interjeté appel du jugement le 21 janvier 2022 sur le montant de l'indemnité de dépossession.

[S] [V] ; - fixe la date de référence au 27 avril 2014 ; - fixe les indemnités de dépossession revenant à Mme [D] [W] [M] épouse [Z] et M.

Sur demande de la commune, le juge de l'expropriation de NANTERRE a, par jugement en date du 30 juillet 2004, statuant sous forme alternative : * fixé l'indemnité de dépossession foncière à revenir