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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200426
30 juin 2020
30 juin 2020
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté administratif relatif à son son statut d'inaptitude
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le requérant, il ne ressort ni du courriel du 9 août 2019 faisant état de ses carences professionnelles, ni des appréciations précitées, qui se rapportent également à des faits caractérisant une inaptitude
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdd408791be54a8e379a4f7
26 septembre 2018
26 septembre 2018
À la suite de la deuxième visite de reprise en date du 21 décembre 2012, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à l'emploi.
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c1dab039e415d932a4
1 avril 2025
1 avril 2025
[I] [X] en raison de son inaptitude à l'emploi qu'il occupait. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d5
21 novembre 2007
21 novembre 2007
depuis 1986 en qualité d'ouvrier au salaire brut d'environ 1.145 € par mois mais qu'en raison d'une addiction à l'alcool, il était en arrêt de longue durée avant de faire l'objet d'une décision d'inaptitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036ad806ff0a04ead1584a8
16 septembre 2015
16 septembre 2015
L'article 97 du statut de la RATP dispose que l'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la compétence du médecin du travail.
Source officielleChambre des Urgences
651e538ca81daa831884f580
4 octobre 2023
4 octobre 2023
compter de l'année 2019 pour des raisons médicales, que sa qualité de travailleur handicapé est reconnue à compter du 18 octobre 2021, étant précisé que certaines de ses séquelles contribuent à une inaptitude
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7b
20 mai 2008
20 mai 2008
Il a subi une seconde visite médicale, le 21 décembre 2005, aux termes de laquelle le médecin du travail a confirmé son inaptitude à son poste de travail ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638eec0d12e998c06d9d39
14 septembre 2010
14 septembre 2010
[Y] à reprendre son emploi statutaire, d'autre part son inaptitude à tous les emplois ; Lors de sa séance du 7 décembre 1995, la commission médicale de la Ratp, composée par le médecin chef conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à tout emploi à la RATP, après avis d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire par le médecin du travail, et sur leur réforme ; - sur la mise en disponibilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eba
9 mars 2004
9 mars 2004
l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; que pour le surplus, cet avis ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd890fe
8 février 2007
8 février 2007
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constaté par le médecin du travail.
Source officielleRéférés Civils
6305bf3a36772dc563366378
23 août 2022
23 août 2022
Après entretien préalable, l'employeur l'a, par lettre recommandée avec avis de réception du 26'novembre 2020, licencié pour inaptitude à l'emploi et impossibilité de procéder à son reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178e
11 juin 2014
11 juin 2014
En l'état du refus exprimé par Mme X...relativement au seul poste constituant la possibilité de reclassement compte-tenu de l'inaptitude à son ancien emploi, son licenciement décidé par la société ETLIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162af0f9547460d26ddb64e
6 mars 2013
6 mars 2013
licenciement étaient les suivants : - insuffisances de résultat, insuffisance des qualités ou des compétences requises pour le poste occupé et accepté entraînant une désorganisation du travail, - inaptitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c76
25 avril 2024
25 avril 2024
à tout emploi à la RATP, après avis d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire par le médecin du travail et sur leur réforme; - sur la mise en disponibilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a5
19 janvier 2001
19 janvier 2001
la salariée a été soumise à deux examens médicaux successifs espacés de quinze jours et que le médecin du travail a à l'issue du second et sur la demande insistante de l'employeur mis en avant son inaptitude
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd88908
19 septembre 2006
19 septembre 2006
L'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; que pour le surplus, cet avis ne dispense pas l'employeur de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a42
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le titre VI du statut traite de la 'Situation des agents en position de maladie maternité ' accidents du travail ' inaptitude à l'emploi statutaire'.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85780
3 octobre 2001
3 octobre 2001
Le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi le 24 janvier 1994 et le salarié a été licencié le 17 février suivant pour "inaptitude au poste de travail avec impossibilité de reclassement".
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