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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb90c
8 septembre 2016
8 septembre 2016
faite de l'impôt foncier et le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires.'
Source officielle3ème chambre A
5fdc60af76475e848bb71994
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Sur la charge de l'impôt foncier imputée au preneur Le bail du 1er juillet 2000, dans une clause essentielle et déterminante du consentement réciproque des deux parties, a expressément imputé au preneur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ont été assignées au titre de l’impôt foncier pour les années 2017 à 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6b
2 juin 2000
2 juin 2000
foncier Ordures ménagères 38.964,42 francs *Charges relatives à l'année 1997 exigibles le 1er janvier 1998 - Impôt foncier - Ordures ménagères 41.716,29 francs *Charges relatives à l'année 1998 exigibles
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61631516e03efc4516bd2d85
2 février 2012
2 février 2012
Selon annexe au bail il était notamment stipulé : ' impôt foncier : outre le prix défini de la location les locataires rembourseront à la propriétaire la moitié de l'impôt foncier afférent à l'ensemble
Source officielleAvis
CADA:20145019
22 janvier 2015
22 janvier 2015
enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son entier dossier détenu par le Centre des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B a été assujetti au paiement de l'impôt foncier sur les propriétés bâties pour les années 2015 à 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
service départemental des impôts fonciers situé dans la commune de Molsheim.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490890
14 novembre 2012
14 novembre 2012
[C] la somme de 6.798,40 € en répétition des sommes versées au titre de l'impôt foncier pour la période 2002 à 2011 ; Déboute M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2014 et 2015 et de l'impôt foncier pour les exercices 2015 et 2021.
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc512799a9057d5dd010
5 mai 2022
5 mai 2022
en date du 14 octobre 2021, elle-même établie suivant avis d'impôts fonciers pour 2021 ; - condamner la société DENIS MATERIAUX à verser la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles de première
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
2°) d’enjoindre à la commune de Gignac-la-Nerthe, au préfet des Bouches-du-Rhône et au directeur du centre des impôts fonciers de Marseille de mettre en œuvre la procédure d’acquisition de la parcelle
Source officielleAvis
CADA:20174260
31 décembre 2017
31 décembre 2017
secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches complètes de calcul de l'impôt
Source officielleAvis
CADA:20224258
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de copie des documents suivants, relatifs à la notification par les services de la DGFIP d'une saisie administrative pour un montant de 3 020 euros à son encontre, correspondant au recouvrement de l'impôt
Source officielleChambre Commerciale
633fc309e633183e2ee179e4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
charge du bailleur'; que d'ailleurs, l'intimée n'a jamais formulé de demandes relatives à l'impôt foncier'; qu'ainsi, le prix du loyer a été fixé en considération du fait que l'impôt foncier devait rester
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
19 décembre 2002
perçues au titre de l'impôt foncier sur les locaux donnés à bail à COLOMBES, 38 rue de Seine ; considérant que, dans la mesure où les factures litigieuses ne permettent pas de déterminer avec certitude
Source officielleAvis
CADA:20204358
10 décembre 2020
10 décembre 2020
signés par les propriétaires ; b) les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), anciennement dénommés documents d'arpentage (DA), des géomètres‐cadastreurs du centre des impôts fonciers
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5e
21 février 2005
21 février 2005
époux Z... à Nadine X..., a condamné la seconde nommée à payer aux premiers la somme de 15.244,90€, celle de 10.137,86€ avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 1984, outre 9.441,78€ au titre des impôts
Source officielleAvis
CADA:20135064
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le centre des impôts fonciers de Tarbes n’est pas en possession des documents sollicités.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Ils estiment qu'il n'y a pas eu de modification des facteurs locaux de commercialité et que la preuve d'une augmentation de l'impôt foncier n'est pas rapportée par le bailleur et ne peut servir de base
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