par le Code général des impôts (articles 54 et 209- I pour l'IS et 286 pour la TVA).

En ce qui concerne l'impact sur les paysages : 9.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

A, au bénéfice du doute, ne s'impose pas au juge de l'impôt car elle ne comporte pas de constatations de fait ayant autorité de chose jugée. Par suite, le moyen doit être écarté.

La proposition de rectification adressée le 9 mai 2017 à M. et Mme A indique la nature de l'impôt concerné, l'année d'imposition en cause, le montant des rectifications envisagées ainsi que les textes

de marche prolongée imposées par la médecine du travail.

Il résulte de la synthèse des impacts de l'étude d'impact que du point de vue des impacts paysagers le projet aura un impact d'un niveau faible dans l'ensemble étant donné la dimension modeste du projet

SUR CE : De la nullité de la déclaration d'appel : Se prévalant des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile selon lesquelles la déclaration d'appel contient à peine de nullité les

rayon pour toute l'entreprise.

Mars 2022 (RG F 19/00111 -section 2) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Mais l'examen des pièces 53 à 55 et 59 de l'appelante montre, au contraire, qu'elles ont été traduites en français par une traductrice assermentée, [N] [F], experte près la cour d'appel de Douai.

En ce qui concerne l'étude d'impact : 18.