d'un bien commun, retenant d'une part qu'admettre le contraire reviendrait à permettre à un époux de se constituer une épargne propre à l'aide de biens communs, ce qui est contraire au principe d'immutabilité

Dès lors qu'elle porte ainsi atteinte au principe d'immutabilité du régime matrimonial, elle s'avère donc dépourvue de toute efficacité. M.

Il fait valoir que la Convention de la Haye sur les régimes matrimoniaux, qui permet plusieurs régimes matrimoniaux, est inapplicable puisque cette Convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1992

aux enfants sauf à réduire à 200€ par enfant le montant de la contribution alimentaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial

Le 05 mai 1994, les parties ont signé un acte contenant " convention d'indivision et principe de partage ".

Demanderesse à la saisine de la cour de renvoi et appelante, Madame Y...demande, par dernières conclusions du 10 avril 2008, après visas : - vu les principes d'unité du patrimoine et d'immutabilité du

La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur. M. X... et Mme Y...se sont mariés le 31 mars 2007.

Vu les conclusions notifiées et déposées le 26 novembre 2007 par Monsieur X... qui demande à la Cour de : infirmer le jugement ; à titre principal, constater qu'en vertu de l'article 9 de la convention

Il a été vu plus haut qu'elle n'emporte pas la conviction de la cour à cet égard.

Les ex-époux n'étant pas parvenus à un accord sur la liquidation du régime matrimonial, Madame [X] a fait assigner Monsieur [Q] devant le juge aux affaires familiales par acte du 2 juillet 2024.

Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints.

hypothécaire des biens et droits immobiliers saisis ; Lui a donné acte de ce qu'il acquiesce néanmoins à la demande de vente forcée, se réservant néanmoins le droit de discuter la créance et son imputabilité

Par la suite, il devait être engagé selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2001 par la société Castes Industrie en qualité de menuisier, coefficient 115 de la convention collective

Jugement entrepris de ce chef, estimant n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Il propose néanmoins, subsidiairement, de verser 10 000 € à ce titre « à imputer lors de la liquidation du régime matrimonial

I... avec mission précise - dit que le legs verbal consenti à Madame X... s'imputera sur sa part d'usufruit légal dans la limite de la quotité disponible - débouté Madame X... de sa demande de conversion

L'Etat français, en contrepartie des engagements de MOLEX, a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 €, et a conclu avec MAS une convention de revitalisation conformément aux articles