Il conteste ensuite avoir modifié la destination des lieux, peu important qu'il en ait fait un usage qui n'était pas conforme à cette destination. Il ajoute qu'en outre M.

Il résulte de ces textes que l'autorisation judiciaire est conditionnée par la conformité des travaux à la destination de l'immeuble.

(article 2, relatif à la désignation et affectation de l'immeuble).

copropriétaires ni à la destination des immeubles ».

Un tel droit peut être accordé à la majorité de l'article 26 dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. 27.

Ainsi, la tolérance concernant le propriétaire du lot n° 27 admis à stationner devant son garage n'empêche pas les autres copropriétaires bénéficiaires d'une autorisation de stationnement de garer leurs

[S] et que Mme [K] devait solliciter une extension de la mission de l'expert à d'autres désordres et parties de l'immeuble.

[U] [R] a été locataire de deux établissements situés [Adresse 8] à [Localité 7], l'un à usage d'hôtel-restaurant, l'autre à usage de snack.

Il a exclu toute impropriété à destination de l'immeuble du chef de ces désordres.

de sa destination en liaison directe avec la défectuosité de celle-ci, d'autre part.

même destination et le même usage, - un changement de destination d'un lot peut intervenir s'il n'est pas porté atteinte à la destination générale de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse modifie l'aspect extérieur de l'immeuble.

de l'immeuble.

de l'immeuble.

Cependant, les biens pris comme termes de comparaison par l'administration fiscale sont tous des immeubles de rapport à usage mixte, composés de locaux à usage d'habitation et à usage commercial, datant

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

de vendre seul l'immeuble alors même qu'il sait que la concluante souhaite conserver l'immeuble.

[S] [C] et Mme [U] [O] ont acquis de Mme [V] [G] épouse [B] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant la somme de 946 000 euros.